Servitude de Reseau
LESPIERRES
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Je suis propriétaire d'une parcelle avec une servitude de réseaux EP et EU suite à la déviation d'un réseau de mon voisin pour construction de ma maison.
Mon voisin veut vendre 2 lots de sa propriété.
Ces 2 lots devront se raccorder en amont sur mon reseau.
Quelles sont mes droits (refus, indemnités ...) vis à vis de cette nouvelle servitude à 2 lots complémentaires ?
Mon voisin veut vendre 2 lots de sa propriété.
Ces 2 lots devront se raccorder en amont sur mon reseau.
Quelles sont mes droits (refus, indemnités ...) vis à vis de cette nouvelle servitude à 2 lots complémentaires ?
1 réponse
En principe Oui,
mais il faut pendre conseil auprès de votre notaire pour vérifier comment l'acte de servitude est rédigé.
"Ces 2 lots devront se raccorder en amont sur mon réseau"
Voir avec la commune ou le syndicat qui gère les réseaux pour savoir si c'est toujours conforme d'avoir un branchement pour plusieurs habitation. ( dans notre commune un branchement par habitation).
mais il faut pendre conseil auprès de votre notaire pour vérifier comment l'acte de servitude est rédigé.
"Ces 2 lots devront se raccorder en amont sur mon réseau"
Voir avec la commune ou le syndicat qui gère les réseaux pour savoir si c'est toujours conforme d'avoir un branchement pour plusieurs habitation. ( dans notre commune un branchement par habitation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai consulté mon notaire qui m'a dit qu'il y avait agravation des servitudes et que par conséquent il était impératif d'obtenir mon accord.