Préavis et rsa
mimi820
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mimi820 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour
Je bénéficie du rsa d'activité et je pensais avoir le droit à un préavis de 1 mois jusqu'à ce l'agence me dis que vu que ma situation était la même à mon entrée je n'ai pas le droit. Cette situation marche si elle a été modifiée entre temps hors ce n'est pas le cas. Est ce que d'autres personnes ont été dans cette situation car je ne sais plus que croire?
Je bénéficie du rsa d'activité et je pensais avoir le droit à un préavis de 1 mois jusqu'à ce l'agence me dis que vu que ma situation était la même à mon entrée je n'ai pas le droit. Cette situation marche si elle a été modifiée entre temps hors ce n'est pas le cas. Est ce que d'autres personnes ont été dans cette situation car je ne sais plus que croire?
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3 réponses
Bonjour,
sur le site d'une avocate spécialisée dans l'immobilier, on peut lire :
Preavis réduit pour les bénéficiaires du RSA (anciennement RMI avec extensions)
La Cour de Cassation a admis que le locataire peut invoquer le bénéfice du préavis réduit alors même que le versement du revenu minimum d'insertion a été antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé (Cassation 3ème civile, 18 février 2003 ; Loyers et copr. 2003, comm. n° 105). Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir porté sa situation à la connaissance du bailleur lors de la conclusion du bail (Cass. 3ème civ. 13 décembre 2005 ; Loyers et copr. 2006, comm. n° 29)
cette jurisprudence est applicable aux bénéficiaires du RSA
Cordialement
sur le site d'une avocate spécialisée dans l'immobilier, on peut lire :
Preavis réduit pour les bénéficiaires du RSA (anciennement RMI avec extensions)
La Cour de Cassation a admis que le locataire peut invoquer le bénéfice du préavis réduit alors même que le versement du revenu minimum d'insertion a été antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé (Cassation 3ème civile, 18 février 2003 ; Loyers et copr. 2003, comm. n° 105). Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir porté sa situation à la connaissance du bailleur lors de la conclusion du bail (Cass. 3ème civ. 13 décembre 2005 ; Loyers et copr. 2006, comm. n° 29)
cette jurisprudence est applicable aux bénéficiaires du RSA
Cordialement
Merci pour vos réponses je me doutais bien que j'étais dans mes droits. Maintenant on me demande la notification du rsa qui date pour moi de fin 2009 hors je ne remet pas la main dessus. J'ai téléphone à la caf qui m'a dit que je devais fournir la dernière attestation de paiement et qui ne donnait rien d'autre. Je voudrais que tout se passe bien mais je commence à me demander pourquoi tant d'histoires pour si peu. Demain je rappelle l'agence pour expliquer mon cas et j'espère que tout va bien se passer.
Merci pour vos conseils, demain j'envoie mon préavis que ça lui plaît ou pas. Moi aussi je pense être dans mes droits je crois qu'on me met des bâtons dans les roues car il y a un logement de libre depuis un mois et les bruits de couloirs qui disent que les deux autres locataires ne payent pas leur loyer dans mon immeuble. Je vous tiendrai au courant.
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