Préavis et rsa
mimi820
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mimi820 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 25 avril 2014 à 16:02
mimi820 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 25 avril 2014 à 16:02
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feloxe
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24 avril 2014 à 09:25
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Je ne suis pas d'accord avec l'agence, vous devez bénéficier du préavis réduit
maylin27
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24 avril 2014 à 10:08
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Bonjour,
sur le site d'une avocate spécialisée dans l'immobilier, on peut lire :
Preavis réduit pour les bénéficiaires du RSA (anciennement RMI avec extensions)
La Cour de Cassation a admis que le locataire peut invoquer le bénéfice du préavis réduit alors même que le versement du revenu minimum d'insertion a été antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé (Cassation 3ème civile, 18 février 2003 ; Loyers et copr. 2003, comm. n° 105). Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir porté sa situation à la connaissance du bailleur lors de la conclusion du bail (Cass. 3ème civ. 13 décembre 2005 ; Loyers et copr. 2006, comm. n° 29)
cette jurisprudence est applicable aux bénéficiaires du RSA
Cordialement
sur le site d'une avocate spécialisée dans l'immobilier, on peut lire :
Preavis réduit pour les bénéficiaires du RSA (anciennement RMI avec extensions)
La Cour de Cassation a admis que le locataire peut invoquer le bénéfice du préavis réduit alors même que le versement du revenu minimum d'insertion a été antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé (Cassation 3ème civile, 18 février 2003 ; Loyers et copr. 2003, comm. n° 105). Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir porté sa situation à la connaissance du bailleur lors de la conclusion du bail (Cass. 3ème civ. 13 décembre 2005 ; Loyers et copr. 2006, comm. n° 29)
cette jurisprudence est applicable aux bénéficiaires du RSA
Cordialement
mimi820
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25 avril 2014
24 avril 2014 à 17:39
24 avril 2014 à 17:39
Merci pour vos réponses je me doutais bien que j'étais dans mes droits. Maintenant on me demande la notification du rsa qui date pour moi de fin 2009 hors je ne remet pas la main dessus. J'ai téléphone à la caf qui m'a dit que je devais fournir la dernière attestation de paiement et qui ne donnait rien d'autre. Je voudrais que tout se passe bien mais je commence à me demander pourquoi tant d'histoires pour si peu. Demain je rappelle l'agence pour expliquer mon cas et j'espère que tout va bien se passer.
maylin27
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24 avril 2014 à 17:50
24 avril 2014 à 17:50
allez sur le site de la CAF et avec vos identifiants, vous allez dans votre compte et vous allez pouvoir imprimer immédiatement vos droits. Revenez nous voir si problème.
Cordialement
Cordialement
feloxe
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24 avril 2014 à 17:50
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Vous n'avez pas a fournir l'attestation de 2009 mais celle du mois d'avril.
Si l'agence ne veut pas vous octroyer un préavis de 1 mois prévenez les que vous déposerez les clefs chez un huissier ou ils pourront les récupérer .
Si l'agence ne veut pas vous octroyer un préavis de 1 mois prévenez les que vous déposerez les clefs chez un huissier ou ils pourront les récupérer .
mimi820
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25 avril 2014
24 avril 2014 à 18:57
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Merci pour vos conseils, demain j'envoie mon préavis que ça lui plaît ou pas. Moi aussi je pense être dans mes droits je crois qu'on me met des bâtons dans les roues car il y a un logement de libre depuis un mois et les bruits de couloirs qui disent que les deux autres locataires ne payent pas leur loyer dans mon immeuble. Je vous tiendrai au courant.
maylin27
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24 avril 2014 à 19:07
24 avril 2014 à 19:07
imprimer vos droits ACTUELS sur le site de la CAF.......
mimi820
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25 avril 2014
24 avril 2014 à 20:43
24 avril 2014 à 20:43
Oui je n'y manquerai pas. Merci de vos conseils j'avais déjà plus d'appétit ce soir.
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