Conseil syndical

Il y a quantité de réponses ministérielles (qui n'engagent que le ministre alors en place) qui sont sans valeur auprès des tribunaux.

Ce n'est que quand la réponse ministérielle est traduite dans la loi qu'elle peut prendre effet et en attendant elle dure ce que dure un mandat de ministre, c'est à dire de moins en moins longtemps si on se réfère à l'actualité.

Les ministres s'envolent ... et leurs réponses avec eux !

Le salarié est salarié de cejui qui verse son salaire : Ce n'est pas le syndicat qui verse le salaire des employés d'immeuble, c'est le syndic et c'est lui qui signe le contrat de travail, au nom du syndicat certes mais c'est le syndic qui fixe les conditions de travail des employés d'immeuble, qui les engage et les licencie.

L'assemblée a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des employés du syndicat : En somme elle ne s'engage qu'à provisionner les fonds de leur salaire auprès du syndic dans le budget prévisionnel.

Les ministres peuvent toujours "considérer "une clause comme "illicite" mais seuls les députés. et les juges peuvent la "déclarer" comme illicite.

Les réponses des ministres sont souvent amusantes : Un jour ils vous diront "je ne savais pas" et le lendemain "je ne savais pas que je savais" !

En général, quand on en vient à invoquer une réponse ministérielle (ce qui peut être le cas d'associations activistes et intéressées ou autres lobbies), c'est qu'on n'est pas très sûr d'être tout à fait en accord avec la loi.

Bonjour jabuz,

Non jabuz, désolé, pas d'accord avec vous, ! On entend par "personnel du syndic" les employés rétribués sur ses fonds propres. Concernant un intervenant sur une copropriété, c'est bien le syndicat qui paie. Donc l'employé est salarié du syndicat, ça coule de source. :-)

Cdlt.

La loi ne parle pas de "personnel du syndic" elle parle de "préposé du syndic" (et maintenant de "salarié du syndic").

Il y a eu un cas au conseil des prud'hommes avec un employé d'immeuble dans ma copropriété et c'est ce qui m'a amené à réfléchir à la question.
Le président du conseil syndical n'a aucune demande ni aucune observation à faire aux employés d'immeuble, seul le syndic peut leur demander quelque chose.
Les conseils des prud'hommes considèrent bien que c'est le syndic qui a la responsabilité d'employeur vis à vis des employés du syndicat, ce qui est d'ailleurs en toutes lettres dans la loi.

Je sais bien que les présidents de conseils syndicaux s'imaginent qu'ils peuvent donner des ordres directement aux employés du syndicat : Dans ma copropriété un voisin me signalait qu'il avait demandé au peintre "mais qui vous a demandé de repeindre cette porte ?" et le peintre "C'est madame untel" et le voisin "mais qui est cette madame untel" ...En cherchant bien on s'est aperçu que c'était la vice présidente du conseil syndical.

Après cette affaire de prud'hommes (le syndicat a été lourdement condamné pour licenciement abusif) il ne serait bien entendu plus possible, dans ma copropriété, qu'une madame untel demande directement au peintre de repeindre une porte plutôt qu'une autre., mais je reste persuadé que le cas peut encore se produire ailleurs, d'ou mon insistance pour présenter mon point de vue qui je le sais bien n'est pas partagé, surtout par une association de présidents de conseils syndicaux, ce qui s'explique bien entendu.

Les intérêts des copropriétaires ne sont pas toujours les intérêts des présidents de conseils syndicaux..

Le contrat de travail est signé par le syndic (au nom du syndicat) mais c'est le syndic et lui seul qui met en oeuvre ce contrat de travail : L'employé d'immeuble est bien un préposé du syndic.

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