Litige suite a l'achat d'un chat de race
chiarachiara
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 22 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2014
-
22 avril 2014 à 21:38
chiarachiara - 24 avril 2014 à 11:45
chiarachiara - 24 avril 2014 à 11:45
9 réponses
mpmp93
Messages postés
6652
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2015
889
Modifié par mpmp93 le 23/04/2014 à 08:03
Modifié par mpmp93 le 23/04/2014 à 08:03
Bonjour,
Tribunal de proximité. Point barre....
Soit vous avez un chat et OK pour 600€ soit elle vous rembourse!
Ah, sinon, il y a plein de dons de chats. Chez quasiment tous les vétérinaires, il y en a plein le panneau d'annonces en salle d'attente
J'en ai deux récupérés dans la rue qui erraient (après vérif auprès des voisins).
A+
public function meilleurProgrammeurDuMonde() { return "MOI"; } // humour
Tribunal de proximité. Point barre....
Soit vous avez un chat et OK pour 600€ soit elle vous rembourse!
Ah, sinon, il y a plein de dons de chats. Chez quasiment tous les vétérinaires, il y en a plein le panneau d'annonces en salle d'attente
J'en ai deux récupérés dans la rue qui erraient (après vérif auprès des voisins).
A+
public function meilleurProgrammeurDuMonde() { return "MOI"; } // humour
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
23 avril 2014 à 19:33
23 avril 2014 à 19:33
Procédure à engager, ne perdez plus de temps en vaines discussions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
studesix
Messages postés
56
Date d'inscription
mercredi 13 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2015
55
23 avril 2014 à 08:55
23 avril 2014 à 08:55
Essayez avec ceci, même si le vendeur n'est pas (déclaré comme) commerçant :
La cour de Cassation rappelle que la garantie légale de conformité s'applique aux ventes d'animaux
Dans un arrêt du 19 février 2014, la cour applique la garantie dès lors que le vendeur est commerçant et l'acheteur particulier, consommateur.
La suite
https://www.ufc-quechoisir-var-est.org/vente-danimaux-garantie
La cour de Cassation rappelle que la garantie légale de conformité s'applique aux ventes d'animaux
Dans un arrêt du 19 février 2014, la cour applique la garantie dès lors que le vendeur est commerçant et l'acheteur particulier, consommateur.
La suite
https://www.ufc-quechoisir-var-est.org/vente-danimaux-garantie
Afrikarnak
Messages postés
35462
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 avril 2024
12 028
23 avril 2014 à 09:32
23 avril 2014 à 09:32
Bonjour..
Les dispositions du Code de la Consommation ne s'appliquent que dans les relations Pros-Consommateurs..
Dans le cas présent il s'agit d'une transaction entre particuliers.. La Garantie Légale de Conformité ne peut être invoquée..
Néanmoins le lien vers le Jugement de la Cour de Cassation reste intéressant pour certains litiges (Pro-Consommateur) portant sur des 'vices' non listés comme 'rédhibitoires' sur la liste du Code Rural Article R213-2 C.R (Animaux de compagnie..)..
Mais l'Art. L1641 du Code Civil pourrait sans doute être invoqué:
'De la garantie de la chose vendue'
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
A+
Les dispositions du Code de la Consommation ne s'appliquent que dans les relations Pros-Consommateurs..
Dans le cas présent il s'agit d'une transaction entre particuliers.. La Garantie Légale de Conformité ne peut être invoquée..
Néanmoins le lien vers le Jugement de la Cour de Cassation reste intéressant pour certains litiges (Pro-Consommateur) portant sur des 'vices' non listés comme 'rédhibitoires' sur la liste du Code Rural Article R213-2 C.R (Animaux de compagnie..)..
Mais l'Art. L1641 du Code Civil pourrait sans doute être invoqué:
'De la garantie de la chose vendue'
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
A+
chiarachiara
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 22 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2014
23 avril 2014 à 10:52
23 avril 2014 à 10:52
je vous remercie
studesix
Messages postés
56
Date d'inscription
mercredi 13 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2015
55
23 avril 2014 à 19:20
23 avril 2014 à 19:20
Je suis d'accord avec Afrikarnak, qui a été plus précis que moi.
Il y a deux garanties : des vices cachés, pour tous les vendeurs et de conformité, pour les vendeurs professionnels.
Vous pouvez essayer de démontrer le caractère professionnel de l'activité du vendeur, par le nombre de ses annonces successives dans la presse ou sur internet.
Sinon il vous faudra voir si vous le pouvez, prouver le vice caché (la grossesse difficile)......
Il y a deux garanties : des vices cachés, pour tous les vendeurs et de conformité, pour les vendeurs professionnels.
Vous pouvez essayer de démontrer le caractère professionnel de l'activité du vendeur, par le nombre de ses annonces successives dans la presse ou sur internet.
Sinon il vous faudra voir si vous le pouvez, prouver le vice caché (la grossesse difficile)......
relou
Messages postés
5916
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2023
3 325
23 avril 2014 à 10:23
23 avril 2014 à 10:23
bonjour
Avant de lancer une procedure renseignez vous auprès d'un avocat.Car la vendeuse va argumenter en disant que la vente était faite et qu'elle n'était que gardienne du chat ,en attendant votre accouchement ,et donc que c'est à vous ( propriétaire du chat)d'assumer les conséquences des problèmes de santé de l'animal survenus après la vente.
Avant de lancer une procedure renseignez vous auprès d'un avocat.Car la vendeuse va argumenter en disant que la vente était faite et qu'elle n'était que gardienne du chat ,en attendant votre accouchement ,et donc que c'est à vous ( propriétaire du chat)d'assumer les conséquences des problèmes de santé de l'animal survenus après la vente.
chiarachiara
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 22 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2014
23 avril 2014 à 10:52
23 avril 2014 à 10:52
elle etait gardienne du chat en attendant l'accouchement de la chatte et pas le mien ;)... elle ne m'a pas laissé le choix et ne voulais pas me laisser repartir avec la chatte gestante (question argent vous comprenez, a 900e le chaton...!) cette dame ne m a meme pas prévenue que la chatte a eut ce souci, ne m a meme pas appelé pour me dire qu'elle avait un souci et qu'elle l'emmenait chez le vétérinaire... rien du tout.
mpmp93
Messages postés
6652
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2015
889
23 avril 2014 à 11:53
23 avril 2014 à 11:53
Et cette dame affirme que toute la portée est décédée.... Très probablement un très gros mensonge!
Tribunal de proximité
Tribunal de proximité
chiarachiara
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 22 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2014
23 avril 2014 à 12:05
23 avril 2014 à 12:05
non car elle a une autre chatte gestante..... elle me dit avoir les papiers véto
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
chiarachiara
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 22 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2014
23 avril 2014 à 10:53
23 avril 2014 à 10:53
donc a votre avis, vers quel cour dois je me diriger, désolée je suis vraiment novice en la matière...
mpmp93
Messages postés
6652
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2015
889
23 avril 2014 à 14:30
23 avril 2014 à 14:30
Au moment où vous êtes venue prendre cette chatte, il fallait partir avec. Point barre. Vous avez payé l'animal, il est à vous!!! ....enfin, il était....
La vendeuse voulait la garder? OK. Vous repreniez vos sous.
Maintenant vous êtes englué dans une merdouille alambiquée. Moi je dis que ces chatons sont biens nés et elle les a revendus. Alors que c'est vous qui auriez pu les "accoucher" et en profiter à votre guise.
Cette dame avait la garde de votre animal. Si c'était vous qui l'aviez, les dommages causés à l'animal auraient été de votre responsabilité. Comme c'est cette dame qui s'en est occupé, c'est SA RESPONSABILITE. Ce n'est pas à vous de payer un "bien" qui a été dégradé du fait d'autrui (cette dame).
Vous avez eu affaire à une THENARDIER. Soit elle vous donne un autre chat en parfait état, soit elle vous rembourse. Maintenant vous lui mettez CE MARCHE en main. C'est ça ou le tribunal de proximité!
A+
La vendeuse voulait la garder? OK. Vous repreniez vos sous.
Maintenant vous êtes englué dans une merdouille alambiquée. Moi je dis que ces chatons sont biens nés et elle les a revendus. Alors que c'est vous qui auriez pu les "accoucher" et en profiter à votre guise.
Cette dame avait la garde de votre animal. Si c'était vous qui l'aviez, les dommages causés à l'animal auraient été de votre responsabilité. Comme c'est cette dame qui s'en est occupé, c'est SA RESPONSABILITE. Ce n'est pas à vous de payer un "bien" qui a été dégradé du fait d'autrui (cette dame).
Vous avez eu affaire à une THENARDIER. Soit elle vous donne un autre chat en parfait état, soit elle vous rembourse. Maintenant vous lui mettez CE MARCHE en main. C'est ça ou le tribunal de proximité!
A+
j ai eut la dame au telephone. elle veux bien me rembourser, mais n'a plus les fonds, e dois encore attendre qu'elle vende la chatte afin de pouvoir récupérer moin argent. qu'elle est de mauvaise foi !
Re
Tiens donc !! Supprimer un message quand la réalité est d'actualité
Alors que la "posteuse initiale = chiarachiara" est en train de se faire enguirlander par une vendeuse d'animaux .... Juste lui donner une information pour qu'elle puisse récupérer ses 600€.
Donc, je persiste et signe, que cela en déplaise à Grand Caribou ...... Je suis curieuse de savoir comment cette "vendeuse" déclare les fruits de SES ventes aux impôts !
Ce qui lui permettrait, de récupérer ses 600€ un peu plus rapidement, en signifiant gentillement à la vendeuse qu'elle va contacter les services d'hygiènes et les impôts, si elle n'est pas remboursée dans les 48h.
elle veux bien me rembourser, mais n'a plus les fonds,
Ben voyons !! Belle arnaque oui !!
Tiens donc !! Supprimer un message quand la réalité est d'actualité
Alors que la "posteuse initiale = chiarachiara" est en train de se faire enguirlander par une vendeuse d'animaux .... Juste lui donner une information pour qu'elle puisse récupérer ses 600€.
Donc, je persiste et signe, que cela en déplaise à Grand Caribou ...... Je suis curieuse de savoir comment cette "vendeuse" déclare les fruits de SES ventes aux impôts !
Ce qui lui permettrait, de récupérer ses 600€ un peu plus rapidement, en signifiant gentillement à la vendeuse qu'elle va contacter les services d'hygiènes et les impôts, si elle n'est pas remboursée dans les 48h.
elle veux bien me rembourser, mais n'a plus les fonds,
Ben voyons !! Belle arnaque oui !!
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 389
23 avril 2014 à 17:10
23 avril 2014 à 17:10
Bonjour,
Votre message est (une fois de plus) hors sujet. Qui pourra croire un seul instant à ce type de pression ?
Ceci dit, je viens de vous supprimer un message, faut-il que je recommence ?
Sacré bon sang réfléchissez deux minutes avant de balancer une réponse et veillez à ce que cette dernière soit pertinente.
Votre message est (une fois de plus) hors sujet. Qui pourra croire un seul instant à ce type de pression ?
Ceci dit, je viens de vous supprimer un message, faut-il que je recommence ?
Sacré bon sang réfléchissez deux minutes avant de balancer une réponse et veillez à ce que cette dernière soit pertinente.
Sacré bon sang réfléchissez deux minutes avant de balancer une réponse et veillez à ce que cette dernière soit pertinente.
Wouhawou ....
MA réponse, convient parfaitement à cette réponse :
j ai eut la dame au telephone. elle veux bien me rembourser, mais n'a plus les fonds, e dois encore attendre qu'elle vende la chatte afin de pouvoir récupérer moin argent. qu'elle est de mauvaise foi !
Elle est entrain de se faire arnaquer de A à Z.
Pas le tribunal qui lui fera rembourser ses €
Wouhawou ....
MA réponse, convient parfaitement à cette réponse :
j ai eut la dame au telephone. elle veux bien me rembourser, mais n'a plus les fonds, e dois encore attendre qu'elle vende la chatte afin de pouvoir récupérer moin argent. qu'elle est de mauvaise foi !
Elle est entrain de se faire arnaquer de A à Z.
Pas le tribunal qui lui fera rembourser ses €
CBeranger
Messages postés
378
Date d'inscription
mercredi 12 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2018
43
Modifié par CBeranger le 23/04/2014 à 17:27
Modifié par CBeranger le 23/04/2014 à 17:27
Bonjour
tribunal pourquoi pas, sauf que la vendeuse ne manquera pas d'opposer qu'elle a pris intégralement à sa charge les frais de vétérinaire.
Et si il y a bien eu hystérectomie, elle a certainement dû payer plus de 200€+les médicaments et compagnie
Donc récupérer l'entièreté de la somme me parait plus que compromis.
Par ailleurs votre affaire ne sera pas jugée dans l'immédiat, donc vous avez peut-être plutôt intérêt à ce qu'elle vous donne un autre chat de cette race sous un semestre max disons (et vous lui faites signer cet engagement sur papier bien sûr)
tribunal pourquoi pas, sauf que la vendeuse ne manquera pas d'opposer qu'elle a pris intégralement à sa charge les frais de vétérinaire.
Et si il y a bien eu hystérectomie, elle a certainement dû payer plus de 200€+les médicaments et compagnie
Donc récupérer l'entièreté de la somme me parait plus que compromis.
Par ailleurs votre affaire ne sera pas jugée dans l'immédiat, donc vous avez peut-être plutôt intérêt à ce qu'elle vous donne un autre chat de cette race sous un semestre max disons (et vous lui faites signer cet engagement sur papier bien sûr)
23 avril 2014 à 10:00
Je confirme, le tribunal de proximité.
Lettre recommandée avec demande de remboursement dès réception, faute de quoi = tribunal.
Ne perdez pas de temps, si une semaine après vous n'avez pas le chèque, embrayez directement.
23 avril 2014 à 10:55