Reconnaissance

Question

Bonjour, 

Si un propriétaire a fait signer une reconnaissance de dette à un ami auquel je me suis portée garante, dois-je rembourser cette reconnaissance de dette alors que par définition la reconnaissance de dette est convenu entre un emprunteur (le locataire) ET un préteur (le propriétaire). 

Merci d'avance pour votre aide
Cordialement 
Mlle MATONDO

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Seuls sont concernées les parties signataires, mais dans le cas d'une caution vous êtes engagée.

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.

XMATONDO · Answer

Le propriétaire m'a inclus dans la reconnaissance de dette mais je n'ai rien signé, d'autant plus que j'étais absente pendant la conclusion de cette reconnaissance de dette.

existe t il un article de la loi qui appuie que je n'ai rien a voir dans cette reconnaissance de dette ?

Bien à vous

nemrod18 · Answer

Vous êtes garante, mais de quoi ? de tous les actes de cette personne qui concernent cette affaire ?

XMATONDO · Answer

Je me suis portée caution solidaire pour le contrat de bail.

nemrod18 · Answer

Et la reconnaissance de dette découle directement de ce bail...

Alors, non vous n'êtes pas solidaire de cette reconnaissance de dette, mais des impayés du bail, ce qui revient au même ou peut être pire.

XMATONDO · Answer

Sachant que le propriétaire ait ajouté des intérêts de 8,5% ce n'est pas la même chose.
Je ne comprends pas comment être enrolée dans une reconnaissance de dette sans être le préteur direct.

nemrod18 · Answer

Même si votre nom y figure, vous n'avez pas signé ?

Ce taux d'intérêts à été écrit avant ou après la signature ?

XMATONDO · Answer

Non je n'ai pas signé. 

Le propriétaire a signé qu'avec le locataire (un jeune homme très naïf). 
Le taux d'intérêt figure sur le document de reconnaissance de dette. 
Par ailleurs, le taux d'intérêt indiqué (à savoir 4%) est faux. 
Il est en réalité, il est de 7% après re-calcul. 

Aussi, le montant à rembourser indiqué par le propriétaire est faux.

nemrod18 · Answer

Donc vous n'êtes pas concernée par ce document.

Que le signataire rembourse déjà le montant en principal; ensuite il verra pour ces intérêts fantoches. S'il ne les paie pas et que le propriétaire engage des poursuite, il devra les justifier et là...ce ne sera pas facile.

XMATONDO · Answer

Ok, merci pour vos réponses. 
Dernière questions si je puis me permettre. 

Le montant de la reconnaissance de dette est faux. En effet, le propriétaire s'est permis d'ajouter des loyers impayés qui correspondent à des loyers impayés avant la prise en effet du contrat de locataire pour laquelle je suis garante. 

j'étais garante à partir du mois de juillet 2013 jusqu'à mai 2014. 
de juin 2012-juin 2013 => le locataire est décédée
de novembre 2013 à mai 2014 => son fils est locataire et j'interviens ici puisque je suis à ce moment là cautionnaire 

J'ai signé dans un contrat de bail en novembre 

MAIS le propriétaire a modifié la date sur le contrat et l'a édité en juillet 2013 alors que ni moi ni le locataire n'étions présent pour signer ce contrat.

nemrod18 · Answer

Vous avez bien un double..

XMATONDO · Answer

Sur le double, il a aussi modifié la date et je n'ai pas prêté attention à ce "détail" qui a pour valeur aujourd'hui de 1500 euros. 

Le locataire et moi avons été victime d'une réelle supercherie. La seule preuve que nous possédons est la suivante : 

environ 5 courriers qui prouvent que locataire n'avait pas signé de contrat de bail avant novembre (date réelle du contrat de bail), ces courriers sont édités après la date de la clôture du contrat de bail.

nemrod18 · Answer

Alors contestez par lettre recommandée et déposez un dossier devant le tribunal de proximité (gratuit) avec vos documents.

XMATONDO · Answer

Très bien, merci pour vos conseils et recommandations qui me sont précieux. 

Je vous souhaite une bonne soirée

nemrod18 · Answer

En cas de besoin.

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