Mon propriétaire m'oblige de quitter le studio.
raphe328
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 22 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2014
-
22 avril 2014 à 13:08
chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 23 avril 2014 à 20:53
chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 23 avril 2014 à 20:53
A voir également:
- Mon propriétaire m'oblige de quitter le studio.
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
- Si je quitte mon logement le 15 du mois apl - Forum aides au logement
- Quitter le domicile conjugal sans être marié avec enfant - Forum garde d'enfants
- Quitter un cdi pour interim chomage - Forum Chômage
3 réponses
chiquefille
Messages postés
2590
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
879
22 avril 2014 à 21:23
22 avril 2014 à 21:23
bonjour,
Votre propriétaire vous a t'il envoyé un courrier recommandé ou vous a t'il dit oralement que vous devez quitter votre logement ?
Un petit conseil car on ne sais jamais, si vous le pouvez changer le verrou de votre porte le temps que vous soyez la.
Et n'acceptez plus de visite prévenu 5 minutes avant.
Comme vous avez du mal avec le français, faites comme KA a dit, allez voir ADIL et faites leur part de vos problèmes.
Cordialement
Votre propriétaire vous a t'il envoyé un courrier recommandé ou vous a t'il dit oralement que vous devez quitter votre logement ?
Un petit conseil car on ne sais jamais, si vous le pouvez changer le verrou de votre porte le temps que vous soyez la.
Et n'acceptez plus de visite prévenu 5 minutes avant.
Comme vous avez du mal avec le français, faites comme KA a dit, allez voir ADIL et faites leur part de vos problèmes.
Cordialement
quentin1510
Messages postés
33
Date d'inscription
mercredi 29 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2014
4
22 avril 2014 à 13:33
22 avril 2014 à 13:33
Bonjour,
Il faut savoir que si c'est un studio loué, meublé ou non, le locataire comme le propriétaire à préavis de 3 mois.
Donc si il vous à dis "de tous vider mon studio dans un délais de 2 mois.
" il est dans l'illégalité.
Parlez lui en, et voyez ce qu'il vous dis.
Cordialement
Il faut savoir que si c'est un studio loué, meublé ou non, le locataire comme le propriétaire à préavis de 3 mois.
Donc si il vous à dis "de tous vider mon studio dans un délais de 2 mois.
" il est dans l'illégalité.
Parlez lui en, et voyez ce qu'il vous dis.
Cordialement
raphe328
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 22 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2014
22 avril 2014 à 13:40
22 avril 2014 à 13:40
Il vient quand même. Même si je le refuse. Pourrais je vous demander l'article ou l'arrête précise de montrer à mon proprio? Désolée de vous déranger ...
relou
Messages postés
5917
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2024
3 349
22 avril 2014 à 15:41
22 avril 2014 à 15:41
bonjour
si vous avez un bail pour un logement vide ( loi de 1989) il ne peut vous donner congé pour vente que 6 mois au moins avant la fin du bail et par lettre recommandée ou exploit d'huissier Oralement ce n'est pas valable .
Êtes vous dans cette situation et a t il respecté ces règles ?
si vous avez un bail pour un logement vide ( loi de 1989) il ne peut vous donner congé pour vente que 6 mois au moins avant la fin du bail et par lettre recommandée ou exploit d'huissier Oralement ce n'est pas valable .
Êtes vous dans cette situation et a t il respecté ces règles ?
raphe328
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 22 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2014
22 avril 2014 à 17:59
22 avril 2014 à 17:59
J'ai un contrat d'un an...pour un appart non meublé
Merci!
Merci!
Bonsoir
Ah mais ce n''est pas possible, du coup le bail est considéré comme un bail de 3 ans.
Ce monsieur a profité du fait que vous êtes étrangère et que vous ne connaissez pas les lois françaises, c'est lamentable..
Si vous voulez l'ennuyer, vous le pouvez. Si vous avez besoin d'aide allez voir l'ADIL de votre région.
Ce type de bail lui impose de vous prévenir en cas de vente et de vous le proposer à la vente même si vous n'êtes pas intéressé, il ne peut pas vous faire partir, l'acquéreur devant continuer le bail;
Quand un appartement est mis en vente, le bail prévoit les conditions de visite, si rien n'est prévu, c'est sur accord.
Horaires des visites
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :
ni un jour férié,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853252&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Et vous vous lui devez un préavis de 3 mois adressé en Rar
J'espère que vous avez bien vérifié l'état des lieux en le signant à votre entrée.
Vous devrez en faire un autre avec lui à votre sortie.
Le bail d'un logement vide ne peut être conclu que pour une durée de 3 ans.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F920.xhtml
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Penser à relire votre bail pour être certaine qu'il n'y a rien de tel.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Les baux d'un an ou de 9 mois (dit étudiants) ne peuvent concerner que des logements meublés.Le contrat de location est reconduit tacitement à la fin du contrat initial, pour une durée de 1 an. S'il s'agit d'un contrat de location étudiant de 9 mois, le contrat n'est pas reconduit
tacitement.
Bon courage
Ah mais ce n''est pas possible, du coup le bail est considéré comme un bail de 3 ans.
Ce monsieur a profité du fait que vous êtes étrangère et que vous ne connaissez pas les lois françaises, c'est lamentable..
Si vous voulez l'ennuyer, vous le pouvez. Si vous avez besoin d'aide allez voir l'ADIL de votre région.
Ce type de bail lui impose de vous prévenir en cas de vente et de vous le proposer à la vente même si vous n'êtes pas intéressé, il ne peut pas vous faire partir, l'acquéreur devant continuer le bail;
Quand un appartement est mis en vente, le bail prévoit les conditions de visite, si rien n'est prévu, c'est sur accord.
Horaires des visites
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :
ni un jour férié,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853252&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Et vous vous lui devez un préavis de 3 mois adressé en Rar
J'espère que vous avez bien vérifié l'état des lieux en le signant à votre entrée.
Vous devrez en faire un autre avec lui à votre sortie.
Le bail d'un logement vide ne peut être conclu que pour une durée de 3 ans.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F920.xhtml
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Penser à relire votre bail pour être certaine qu'il n'y a rien de tel.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Les baux d'un an ou de 9 mois (dit étudiants) ne peuvent concerner que des logements meublés.Le contrat de location est reconduit tacitement à la fin du contrat initial, pour une durée de 1 an. S'il s'agit d'un contrat de location étudiant de 9 mois, le contrat n'est pas reconduit
tacitement.
Bon courage
raphe328
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 22 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2014
22 avril 2014 à 20:14
22 avril 2014 à 20:14
Merci. Merci.
Je ne peux vous dire que merci car encore je manque le français.
Je ne vais pas me marcher sur les pieds! Merci
Je ne peux vous dire que merci car encore je manque le français.
Je ne vais pas me marcher sur les pieds! Merci
22 avril 2014 à 21:37
Pour poser un affiche à la fenêtre. Et deux jours après, j'ai reçu un simple texto disant la situation.
En tout cas, je vous remercies. Vous m'encourage.
23 avril 2014 à 20:53
N'acceptez plus aucune visite. Si il insiste dite lui que vous appelez les gendarmes.