Plafond fns

jacococo Messages postés 1 Statut Membre -  
 KA -
y a t'il un plafond financier a me pas depacer, pour ne pas payer le fns, suite au décès de mon père a l'age de 78 ans ( livre A et maison)
cordialement

1 réponse

  1. KA
     
    pour ne pas payer
    L'actif net de la succession (Actif-passif-[hors FNS bien entendu[)- doit être inférieur à 39000 euros.

    Tour ce qui est au-dessus de 39000 dans la limite de 5 ans est récupérable,et ils doivent être avertis du décès.
    0

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