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Plafond fns

jacococo Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2014 - Modifié par australe13 le 22/04/2014 à 13:20
 KA - 22 avril 2014 à 13:44
y a t'il un plafond financier a me pas depacer, pour ne pas payer le fns, suite au décès de mon père a l'age de 78 ans ( livre A et maison)
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
KA
Modifié par KA le 22/04/2014 à 13:49
pour ne pas payer
L'actif net de la succession (Actif-passif-[hors FNS bien entendu[)- doit être inférieur à 39000 euros.

Tour ce qui est au-dessus de 39000 dans la limite de 5 ans est récupérable,et ils doivent être avertis du décès.
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