Jouissance d une maison apres deces du compagnon
ptitpichon
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
ma compagne vit sous mon toit,nous sommes en union libre,
comment faire pour que la jouissance du logement lui soit assure en cas de mon deces?
merçi
ma compagne vit sous mon toit,nous sommes en union libre,
comment faire pour que la jouissance du logement lui soit assure en cas de mon deces?
merçi
A voir également:
- Jouïssance d'un bien immobilier deces
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ? - Forum Immobilier
1 réponse
comment faire pour que la jouissance du logement lui soit assure en cas de mon deces?
Lui léguer, par testament, le droit d'usage et d'habitation lui permettant de demeurer gratuitement dans les lieux jusquà la fin de ses jours.
Attention cependant, la valeur de ce droit est soumise aux droits de succession au taux de 60 %.
Pour bénéficier de l'exonération des droits de succession, il vous fortement conseillé de vous PACSER, à défaut de mariage.
Lui léguer, par testament, le droit d'usage et d'habitation lui permettant de demeurer gratuitement dans les lieux jusquà la fin de ses jours.
Attention cependant, la valeur de ce droit est soumise aux droits de succession au taux de 60 %.
Pour bénéficier de l'exonération des droits de succession, il vous fortement conseillé de vous PACSER, à défaut de mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...