Jouissance d une maison apres deces du compagnon
ptitpichon
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 avril 2014 à 12:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 avril 2014 à 12:31
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condorcet
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22 avril 2014 à 12:31
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comment faire pour que la jouissance du logement lui soit assure en cas de mon deces?
Lui léguer, par testament, le droit d'usage et d'habitation lui permettant de demeurer gratuitement dans les lieux jusquà la fin de ses jours.
Attention cependant, la valeur de ce droit est soumise aux droits de succession au taux de 60 %.
Pour bénéficier de l'exonération des droits de succession, il vous fortement conseillé de vous PACSER, à défaut de mariage.
Lui léguer, par testament, le droit d'usage et d'habitation lui permettant de demeurer gratuitement dans les lieux jusquà la fin de ses jours.
Attention cependant, la valeur de ce droit est soumise aux droits de succession au taux de 60 %.
Pour bénéficier de l'exonération des droits de succession, il vous fortement conseillé de vous PACSER, à défaut de mariage.
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