Jouissance d une maison apres deces du compagnon
ptitpichon
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour
ma compagne vit sous mon toit,nous sommes en union libre,
comment faire pour que la jouissance du logement lui soit assure en cas de mon deces?
merçi
ma compagne vit sous mon toit,nous sommes en union libre,
comment faire pour que la jouissance du logement lui soit assure en cas de mon deces?
merçi
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1 réponse
comment faire pour que la jouissance du logement lui soit assure en cas de mon deces?
Lui léguer, par testament, le droit d'usage et d'habitation lui permettant de demeurer gratuitement dans les lieux jusquà la fin de ses jours.
Attention cependant, la valeur de ce droit est soumise aux droits de succession au taux de 60 %.
Pour bénéficier de l'exonération des droits de succession, il vous fortement conseillé de vous PACSER, à défaut de mariage.
Lui léguer, par testament, le droit d'usage et d'habitation lui permettant de demeurer gratuitement dans les lieux jusquà la fin de ses jours.
Attention cependant, la valeur de ce droit est soumise aux droits de succession au taux de 60 %.
Pour bénéficier de l'exonération des droits de succession, il vous fortement conseillé de vous PACSER, à défaut de mariage.
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