Frais de bornage
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pekidou
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chasseurdefissures Messages postés 8 Statut Membre -
chasseurdefissures Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Propriétaires d'une maison de campagne, venant d'un héritage parental, notre jardin, séparé par une clôture, jouxte celui de notre nouveau voisin qui envisagerait de faire faire le bornage de son terrain. Qu'en seraient-ils des frais afférents ? Seraient-ils à la seule charge du propriétaire-demandeur ?
D'autre part, s'agissant d'anciennes constructions, nous ignorons si la clôture actuelle est mitoyenne ou non. Si elle l'est et que le nouveau propriétaire-voisin demande à ce qu'une nouvelle clôture soit érigée en lieu et place, sommes-nous tenus d'accepter où pouvons-nous refuser la mitoyenneté ?
Merci de votre réponse.
Cordiales salutations
Propriétaires d'une maison de campagne, venant d'un héritage parental, notre jardin, séparé par une clôture, jouxte celui de notre nouveau voisin qui envisagerait de faire faire le bornage de son terrain. Qu'en seraient-ils des frais afférents ? Seraient-ils à la seule charge du propriétaire-demandeur ?
D'autre part, s'agissant d'anciennes constructions, nous ignorons si la clôture actuelle est mitoyenne ou non. Si elle l'est et que le nouveau propriétaire-voisin demande à ce qu'une nouvelle clôture soit érigée en lieu et place, sommes-nous tenus d'accepter où pouvons-nous refuser la mitoyenneté ?
Merci de votre réponse.
Cordiales salutations
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1 réponse
Bjr,
concernant les frais de bornage, ils seront à la charge de celui qui commande le géomètre. Dans le principe,les frais se partagent sans qu'il ne puisse toutefois y avoir obligation pour vous de le faire(cette clause relevant du droit privée)
concernant la mitoyenneté,vous n'ètes obligé à rien(sauf à intervenir financièrement pour moitié sur la clôture existante), mais vous n'êtes pas obligé d'accepter l'édification d'une nouvelle clôture et vous pouvez donc renoncer à la mitoyenneté.
concernant les frais de bornage, ils seront à la charge de celui qui commande le géomètre. Dans le principe,les frais se partagent sans qu'il ne puisse toutefois y avoir obligation pour vous de le faire(cette clause relevant du droit privée)
concernant la mitoyenneté,vous n'ètes obligé à rien(sauf à intervenir financièrement pour moitié sur la clôture existante), mais vous n'êtes pas obligé d'accepter l'édification d'une nouvelle clôture et vous pouvez donc renoncer à la mitoyenneté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée
,S'il veut construire un nouveau mur,allez à la commune pour demander s'il n'y a pas de mesures latérales entre voisin à respecter car un mur devient vite un garage ou une véranda. Bonne chance et restez sur vos gardes