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Frais de bornage

Résolu
pekidou Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2014 - 22 avril 2014 à 12:00
chasseurdefissures Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2014 - 24 avril 2014 à 07:04
Bonjour,

Propriétaires d'une maison de campagne, venant d'un héritage parental, notre jardin, séparé par une clôture, jouxte celui de notre nouveau voisin qui envisagerait de faire faire le bornage de son terrain. Qu'en seraient-ils des frais afférents ? Seraient-ils à la seule charge du propriétaire-demandeur ?
D'autre part, s'agissant d'anciennes constructions, nous ignorons si la clôture actuelle est mitoyenne ou non. Si elle l'est et que le nouveau propriétaire-voisin demande à ce qu'une nouvelle clôture soit érigée en lieu et place, sommes-nous tenus d'accepter où pouvons-nous refuser la mitoyenneté ?
Merci de votre réponse.
Cordiales salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5019 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 2 319
22 avril 2014 à 12:15
Bjr,

concernant les frais de bornage, ils seront à la charge de celui qui commande le géomètre. Dans le principe,les frais se partagent sans qu'il ne puisse toutefois y avoir obligation pour vous de le faire(cette clause relevant du droit privée)

concernant la mitoyenneté,vous n'ètes obligé à rien(sauf à intervenir financièrement pour moitié sur la clôture existante), mais vous n'êtes pas obligé d'accepter l'édification d'une nouvelle clôture et vous pouvez donc renoncer à la mitoyenneté.
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pékidou
22 avril 2014 à 19:13
Merci de votre diligence et de votre réponse
Bonne soirée
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chasseurdefissures Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2014
Modifié par chasseurdefissures le 24/04/2014 à 07:05
de plus ,il ne peut pas retirer votre ancienne clôture pour édifier un nouveau mur mitoyen sans votre acceptation écrite.
,S'il veut construire un nouveau mur,allez à la commune pour demander s'il n'y a pas de mesures latérales entre voisin à respecter car un mur devient vite un garage ou une véranda. Bonne chance et restez sur vos gardes
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