Frais de bornage
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pekidou
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1 réponse
bern29
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22 avril 2014 à 12:15
22 avril 2014 à 12:15
Bjr,
concernant les frais de bornage, ils seront à la charge de celui qui commande le géomètre. Dans le principe,les frais se partagent sans qu'il ne puisse toutefois y avoir obligation pour vous de le faire(cette clause relevant du droit privée)
concernant la mitoyenneté,vous n'ètes obligé à rien(sauf à intervenir financièrement pour moitié sur la clôture existante), mais vous n'êtes pas obligé d'accepter l'édification d'une nouvelle clôture et vous pouvez donc renoncer à la mitoyenneté.
concernant les frais de bornage, ils seront à la charge de celui qui commande le géomètre. Dans le principe,les frais se partagent sans qu'il ne puisse toutefois y avoir obligation pour vous de le faire(cette clause relevant du droit privée)
concernant la mitoyenneté,vous n'ètes obligé à rien(sauf à intervenir financièrement pour moitié sur la clôture existante), mais vous n'êtes pas obligé d'accepter l'édification d'une nouvelle clôture et vous pouvez donc renoncer à la mitoyenneté.
22 avril 2014 à 19:13
Bonne soirée
Modifié par chasseurdefissures le 24/04/2014 à 07:05
,S'il veut construire un nouveau mur,allez à la commune pour demander s'il n'y a pas de mesures latérales entre voisin à respecter car un mur devient vite un garage ou une véranda. Bonne chance et restez sur vos gardes