AT demande indemnité temporaire d'inaptitude, employeur retard
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bountyty06
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Bonjour,
Mon AT du 07/11/2013, après 4 mois, et consolidée, j'ai vu le medecin du travail le 13/03/2014. Première inaptitude puis une contre visite le 27/03/2014 confirmant l'inaptitude au poste.
La médecine du travail m'a remis un formulaire de Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (servant à être indemnisé pendant la perte de salaire, pendant le mois qu'à l'employeur pour prendre sa décision).
J'ai remis ce formulaire à mon employeur le 27/03/2014.
Le 03/04/2014, j'ai demandé à mon employeur son intention: "Je n'ai pas besoin de vous ici", bref, je lui ai demandé alors de faire le nécessaire au plus vite.
Le 11/04/2013, j'ai recu un AR de RDV pour licenciement.
Le 18/04/2013, la CPAM m'informe être dans l'attente de la décision de mon employeur.
"Dans les 8 jours suivant sa décision de reclassement ou de licenciement du salarié, l'employeur mentionne sur le volet 3 la date de cette décision"
Ma question: ce texte que m'a répondu la CPAM, est-il un Article du code du travail ?
Le RDV de licenciement à eu lieu ce matin (2 minutes), vous ne pouvez plus faire le travail pour quoi vous avez été embauché, donc ... il n'a même pas fini sa phrase et n'a pas prononcé le mot licenciement !
pour la demande indemnité temporaire d'inaptitude, il dit l'avoir donné à la comptable, et me dis que maintenant il va certainement recevoir des papiers à remplir !
Bref pas trop au courant des lois l'employeur !
Donc ma question ce texte que m'a répondu la CPAM, est-il un article du code du travail ?
Merci
Mon AT du 07/11/2013, après 4 mois, et consolidée, j'ai vu le medecin du travail le 13/03/2014. Première inaptitude puis une contre visite le 27/03/2014 confirmant l'inaptitude au poste.
La médecine du travail m'a remis un formulaire de Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (servant à être indemnisé pendant la perte de salaire, pendant le mois qu'à l'employeur pour prendre sa décision).
J'ai remis ce formulaire à mon employeur le 27/03/2014.
Le 03/04/2014, j'ai demandé à mon employeur son intention: "Je n'ai pas besoin de vous ici", bref, je lui ai demandé alors de faire le nécessaire au plus vite.
Le 11/04/2013, j'ai recu un AR de RDV pour licenciement.
Le 18/04/2013, la CPAM m'informe être dans l'attente de la décision de mon employeur.
"Dans les 8 jours suivant sa décision de reclassement ou de licenciement du salarié, l'employeur mentionne sur le volet 3 la date de cette décision"
Ma question: ce texte que m'a répondu la CPAM, est-il un Article du code du travail ?
Le RDV de licenciement à eu lieu ce matin (2 minutes), vous ne pouvez plus faire le travail pour quoi vous avez été embauché, donc ... il n'a même pas fini sa phrase et n'a pas prononcé le mot licenciement !
pour la demande indemnité temporaire d'inaptitude, il dit l'avoir donné à la comptable, et me dis que maintenant il va certainement recevoir des papiers à remplir !
Bref pas trop au courant des lois l'employeur !
Donc ma question ce texte que m'a répondu la CPAM, est-il un article du code du travail ?
Merci
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3 réponses
Merci à vous, je vais lui faire un courrier LRA. C'est vrai qu'il n'a pas chercher à me reclasser, pourtant un poste était possible. C'est son choix ! On verra ce qu'en disent les prud'hommes.
Bonjour,
Je reviens sur le sujet, car il m'a répondu qu'il était dans les temps !
Effectivement même si sa décision a été prise le 11/04 (LRA convocation à un entretien préalable). Il n'a pas encore rédigé sa lettre de licenciement et donc n'a pas encore de date de licenciement !
Il joue avec mes nerfs car sans rémunération depuis le 08/03/2013 je tire la langue !
Maintenant ma question : Quand on dit décision, c'est la date du licenciement effectif ?
Je reviens sur le sujet, car il m'a répondu qu'il était dans les temps !
Effectivement même si sa décision a été prise le 11/04 (LRA convocation à un entretien préalable). Il n'a pas encore rédigé sa lettre de licenciement et donc n'a pas encore de date de licenciement !
Il joue avec mes nerfs car sans rémunération depuis le 08/03/2013 je tire la langue !
Maintenant ma question : Quand on dit décision, c'est la date du licenciement effectif ?
Bonjour,
"Dans les 8 jours suivant sa décision de reclassement ou de licenciement du salarié, l'employeur mentionne sur le volet 3 la date de cette décision"
Il s'agit de l'article D433-6 du Code de la Sécurité Sociale:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021957781/2014-04-22/
Bref pas trop au courant des lois l'employeur !
Effectivement, en cas n'inaptitude l'employeur a l'obligation d'essayer de vous reclasser, d'après vos dires il n'a même pas essayer...
CB
"Dans les 8 jours suivant sa décision de reclassement ou de licenciement du salarié, l'employeur mentionne sur le volet 3 la date de cette décision"
Il s'agit de l'article D433-6 du Code de la Sécurité Sociale:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021957781/2014-04-22/
Bref pas trop au courant des lois l'employeur !
Effectivement, en cas n'inaptitude l'employeur a l'obligation d'essayer de vous reclasser, d'après vos dires il n'a même pas essayer...
CB
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