Mutuelle d'entreprise obligatoire-Résiliation mutuelle personnel
dlm72
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Modifié par dlm72 le 21/04/2014 à 20:20
dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 22 avril 2014 à 00:00
dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 22 avril 2014 à 00:00
A voir également:
- Mutuelle d'entreprise obligatoire-Résiliation mutuelle personnel
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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dany311
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22 avril 2014 à 00:00
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bonjour
vous n'avez aucune obligation d'y adhérer , étant donné que vous êtes salarié avant la création de la mutuelle d'entreprise
http://www.radiancehumanis.com/conseils-experts/mutuelle-entreprise
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
d'autre part si vous choisissez d'y adhérer , il vous faudra une attestation de votre employeur et vous devez envoyez une R/AR à votre ancienne mutuelle pour résilier le contrat ( avec l'attestation de votre employeur )
cdlt
vous n'avez aucune obligation d'y adhérer , étant donné que vous êtes salarié avant la création de la mutuelle d'entreprise
http://www.radiancehumanis.com/conseils-experts/mutuelle-entreprise
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
d'autre part si vous choisissez d'y adhérer , il vous faudra une attestation de votre employeur et vous devez envoyez une R/AR à votre ancienne mutuelle pour résilier le contrat ( avec l'attestation de votre employeur )
cdlt