Remise du bail de location
macsi
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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BJR A TOUTES ET TOUS,
J'ai signé un bail de location meublée le 24 mars 2014 avec état des lieux, règlement de la caution et remise des clés le même jour; La gestionnaire des locations du propriétaire m'a demandé de lui remplir un formulaire de demande d'APL avec les documents nécessaires afin de le transmettre au propriétaire pour qu'il se charge de l'envoyer lui-même dans le but de percevoir directement l'APL. J'ai donc remis le dossier complet comme on me l'avait demandé. Je dois préciser que je suis au RSA : mon loyer charges comprises et de 400 €, mon RSA de 410 €.
Depuis cette date, malgré plusieurs demandes à la gestionnaire, j'attends toujours que l'on me donne mon exemplaire du bail et que l'on m'indique si l'APL a été attribuée et son montant. Nous sommes le 21 avril et j'ai emménagé le 1er avril.
J'envisage d'envoyer une lettre recommandée avec AR au propriétaire et l'informer que je ne paierai le loyer que lorsque cette affaire sera résolue.
Ma démarche est-elle légale ? Ou alors que puis-je faire ?
Merci d'avance.
J'ai signé un bail de location meublée le 24 mars 2014 avec état des lieux, règlement de la caution et remise des clés le même jour; La gestionnaire des locations du propriétaire m'a demandé de lui remplir un formulaire de demande d'APL avec les documents nécessaires afin de le transmettre au propriétaire pour qu'il se charge de l'envoyer lui-même dans le but de percevoir directement l'APL. J'ai donc remis le dossier complet comme on me l'avait demandé. Je dois préciser que je suis au RSA : mon loyer charges comprises et de 400 €, mon RSA de 410 €.
Depuis cette date, malgré plusieurs demandes à la gestionnaire, j'attends toujours que l'on me donne mon exemplaire du bail et que l'on m'indique si l'APL a été attribuée et son montant. Nous sommes le 21 avril et j'ai emménagé le 1er avril.
J'envisage d'envoyer une lettre recommandée avec AR au propriétaire et l'informer que je ne paierai le loyer que lorsque cette affaire sera résolue.
Ma démarche est-elle légale ? Ou alors que puis-je faire ?
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas décider unilatéralement de ne pas payer votre loyer. Il faut une décision de justice pour cela. En outre, si vous réglez par chèque ou virement, vous aurez une preuve que vous avez bien une relation contractuelle avec votre bailleur.
Bien cordialement
Vous ne pouvez pas décider unilatéralement de ne pas payer votre loyer. Il faut une décision de justice pour cela. En outre, si vous réglez par chèque ou virement, vous aurez une preuve que vous avez bien une relation contractuelle avec votre bailleur.
Bien cordialement
Bonjour,
ce n'est pas au propriétaire de faire la demande d'APL mais a vous !!!! lui n'a que des documents concernant le logement qu'il remplira 1 fois par an , mais si vous n'ouvrez pas de dossier a votre nom, vous pouvez toujours attendre..... Et d'autre part, vous devez toujours payer le 1er mois de loyer plein pot, car la CAF paye a terme échu.
Cordialement
ce n'est pas au propriétaire de faire la demande d'APL mais a vous !!!! lui n'a que des documents concernant le logement qu'il remplira 1 fois par an , mais si vous n'ouvrez pas de dossier a votre nom, vous pouvez toujours attendre..... Et d'autre part, vous devez toujours payer le 1er mois de loyer plein pot, car la CAF paye a terme échu.
Cordialement
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