Probleme de l'achat d'une voiture
stef28240
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...^^Ma rie ^^..^! -
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bonjour j'ai acheter une voiture le 19/04/2014 et le 20/04/2014 la voiture pose des problème j'ai les voyant de frein qui s'allume et le 2 eme de la boite de vitesse ne passe plus j'ai appeler le vendeur pour lui dire on me répond que je peux rien faire on me répond que la voiture je lais payer que 500 euro il faut pas s'attendre a plus que sont mais droit merci
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4 réponses
stef28240
il y avait pas de ct
stef28240
Peut on faire opposition sur le chèques
nemrod18
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Pas d'opposition sur chèque, interdit pour ce cas, le vendeur pourrait engager une procédure et tu perdrais obligatoirement.
Véhicules vendus d'occasion
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Vous n'êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.
Cette preuve sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale (c'est-à-dire autre que véhicule de collection ou immatriculation provisoire).
À savoir : si vous vendez votre véhicule à un professionnel (garage ou concessionnaire automobile), vous n'êtes pas obligé d'effectuer le contrôle technique.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2878.xhtml
==========
Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas :
si le véhicule a moins de 4 ans,
ou si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.
Si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un particulier, le contrôle technique est obligatoire. Il est à votre charge, mais la vente peut avoir lieu même si le contrôle n'est pas positif.
À savoir : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16540.xhtml
======================
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Vous n'êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.
Cette preuve sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale (c'est-à-dire autre que véhicule de collection ou immatriculation provisoire).
À savoir : si vous vendez votre véhicule à un professionnel (garage ou concessionnaire automobile), vous n'êtes pas obligé d'effectuer le contrôle technique.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2878.xhtml
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Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas :
si le véhicule a moins de 4 ans,
ou si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.
Si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un particulier, le contrôle technique est obligatoire. Il est à votre charge, mais la vente peut avoir lieu même si le contrôle n'est pas positif.
À savoir : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16540.xhtml
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