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joanson Messages postés 4 Statut Membre -  
 dam -
bonjour,mon alimentation d eau potable passe sous la maison de ma soeur il y a plus de 20 ans,a ce moment le terrain était familiale.Elle a acheter une parcelle a mon père et construit une maison a t elle le droit de couper mon alimentation d eau?

merci d avance pour votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 98619 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 260
  

Chaque propriété doit avoir sa propre arrivée d'eau, indépendante. 


 

                
                

    
        

    
            
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            dam                    

                             

    


    

                        

                    a t elle le droit de couper mon alimentation d eau?  Non



Apparemment votre cas est considéré comme une servitude, je suppose que votre soeur était au courant de cette canalisation quand vous elle a construit.  



Aller voir votre notaire, pour conseil.
                
                

    
        

    
            
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