Annulation
Bonjour, je viens de signer un bail il y a 1 semaines j ai fait un chèques de dépot de garantis
puis je annuler le contrat prend effet dans un mois
puis je annuler le contrat prend effet dans un mois
6 réponses
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Non, sauf si votre bailleur vous dit oui.
Il n'est pas obligé.
Quand on signe un contrat, on s'engage.
S'il ne veut pas, vous avez 3 mois de préavis à payer. -
Bonjour
COmme vous l'a dit Sorgin, le bail vous ENGAGE
L'annulation de ce bail, ne peut se faire que si le propriétaire est d'accord.
L'état des lieux fait ou pas fait, cela ne change rien à votre engagement.
Sinon, Préavis prévu dans le bail. -
Bonjour,
l'urgent est fait, l'impossible est en cours, pour les miracles prévoir un délai . -
Bonjour
Signer un bail vous engage à louer et aménager à la date convenue
Pour un propriétaire signer un bail l'engage à vous réserver le logement à la date convenue et à ne pas chercher d'autre locataire
Vous avez fait un chèque d'avance sur le 1er loyer en garantie et pas de dépôt de garantie -
Re
Vous avez bien signé un bail avec une date de mise à disposition et vous en avez un double ? -
ContributeurBonjour,
peu importe que le DG soit ou non versé !!!! vous avez signé le bail donc vous etes engagée. Il ne vous reste plus qu'à donner votre préavis de 3 mois qui ne prendra effet qu"à partir de la date d'effet du bail!
Voici la jurisprudence qui s'y rapporte.
Jurisprudence | Publié le : 04-08-2002
Extrait : Cass. Civ. III : 12.6.01 La Cour de cassation réaffirme ici que le signataire d'un bail avec date d'effet différée ne peut se désengager avant la date d'effet que dans les conditions de congé prévues par la loi du 6 juillet 1989, notamment en respectant un préavis de trois mois, réduit ...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...