Imposer un Rib
pierre74190
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 10 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mai 2014
-
18 avril 2014 à 09:03
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 avril 2014 à 11:28
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 avril 2014 à 11:28
A voir également:
- Comment payer une pension alimentaire sans rib
- Tableau indice pension alimentaire - - Divorce et séparation
- Rib signé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Je suis au rsa dois je payer la pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Au rsa : je ne paie plus de pension alimentaire. Procès? ✓ - Forum pension alimentaire
- Oubli de déclarer pension alimentaire caf - Forum Impôts
3 réponses
Ysabe_l
Messages postés
12429
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 mars 2024
8 424
18 avril 2014 à 09:25
18 avril 2014 à 09:25
Bonjour,
Pour le contrat d'eau, s'il est à votre nom comme j'ai cru le comprendre, résiliez-le ! A lui d'en reprendre un, ne faites pas confiance aux accords oraux.
A priori d'après ce que vous dites il a du se retrouver interdit bancaire et ne peut donc plus faire de chèques pour vous payer la pension alimentaire.
Alors il ne peut pas vous imposer le paiement par virement, mais vous ne pouvez pas non plus lui imposer le paiement par chèque, personne n'est obligé d'avoir un carnet de chèque.
Il ne pourra pas utiliser votre RIB sauf à se faire passer pour vous, ce qui serait une usurpation d'identité qui est un fait très grave qui lui coûterait très cher (financièrement mais aussi juridiquement).
Vous pouvez aussi, si vous n'habitez pas loin, passer par un paiement en espèces contre remise d'un papier signé attestant que vous avez perçu la somme.
En cas d'absence totale d'accord sur les modalités de paiement il faudra passer devant le juge qui tranchera et imposera un mode de paiement (mais il ne pourra pas imposer le chèque si votre ex n'a plus accès à un chéquier).
Pour le contrat d'eau, s'il est à votre nom comme j'ai cru le comprendre, résiliez-le ! A lui d'en reprendre un, ne faites pas confiance aux accords oraux.
A priori d'après ce que vous dites il a du se retrouver interdit bancaire et ne peut donc plus faire de chèques pour vous payer la pension alimentaire.
Alors il ne peut pas vous imposer le paiement par virement, mais vous ne pouvez pas non plus lui imposer le paiement par chèque, personne n'est obligé d'avoir un carnet de chèque.
Il ne pourra pas utiliser votre RIB sauf à se faire passer pour vous, ce qui serait une usurpation d'identité qui est un fait très grave qui lui coûterait très cher (financièrement mais aussi juridiquement).
Vous pouvez aussi, si vous n'habitez pas loin, passer par un paiement en espèces contre remise d'un papier signé attestant que vous avez perçu la somme.
En cas d'absence totale d'accord sur les modalités de paiement il faudra passer devant le juge qui tranchera et imposera un mode de paiement (mais il ne pourra pas imposer le chèque si votre ex n'a plus accès à un chéquier).