Imposer un Rib
pierre74190
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 avril 2014 à 11:28
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 avril 2014 à 11:28
Bonjour,
Mon ex conjoint veux m'imposer le paiement de la pension alimentaire par Rib sinon il ne la paye plus (jusqu'ici il la payait par chèques). Le soucis, c'est que dernièrement on avait conclu un accord oral pour changer de nom sur le contrat d'eau de notre ancien appartement, ce qu'il n'a pas fait évidemment. Aujourd'hui c'est a moi de payer de la facture bref. Hier, il m'appelle en pleurant, c'est comptes bancaires sont bloqués, je n'est pas trop compris. Ce matin, comme par hasard, il veut m'imposer le paiement par RIB de la pension alimentaire. Ma GRANDE crainte et qu'il s'en serve auprès des organismes. Pouvez m 'aider assez vite S'il vous plait.
Mon ex conjoint veux m'imposer le paiement de la pension alimentaire par Rib sinon il ne la paye plus (jusqu'ici il la payait par chèques). Le soucis, c'est que dernièrement on avait conclu un accord oral pour changer de nom sur le contrat d'eau de notre ancien appartement, ce qu'il n'a pas fait évidemment. Aujourd'hui c'est a moi de payer de la facture bref. Hier, il m'appelle en pleurant, c'est comptes bancaires sont bloqués, je n'est pas trop compris. Ce matin, comme par hasard, il veut m'imposer le paiement par RIB de la pension alimentaire. Ma GRANDE crainte et qu'il s'en serve auprès des organismes. Pouvez m 'aider assez vite S'il vous plait.
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Ysabe_l
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18 avril 2014 à 09:25
18 avril 2014 à 09:25
Bonjour,
Pour le contrat d'eau, s'il est à votre nom comme j'ai cru le comprendre, résiliez-le ! A lui d'en reprendre un, ne faites pas confiance aux accords oraux.
A priori d'après ce que vous dites il a du se retrouver interdit bancaire et ne peut donc plus faire de chèques pour vous payer la pension alimentaire.
Alors il ne peut pas vous imposer le paiement par virement, mais vous ne pouvez pas non plus lui imposer le paiement par chèque, personne n'est obligé d'avoir un carnet de chèque.
Il ne pourra pas utiliser votre RIB sauf à se faire passer pour vous, ce qui serait une usurpation d'identité qui est un fait très grave qui lui coûterait très cher (financièrement mais aussi juridiquement).
Vous pouvez aussi, si vous n'habitez pas loin, passer par un paiement en espèces contre remise d'un papier signé attestant que vous avez perçu la somme.
En cas d'absence totale d'accord sur les modalités de paiement il faudra passer devant le juge qui tranchera et imposera un mode de paiement (mais il ne pourra pas imposer le chèque si votre ex n'a plus accès à un chéquier).
Pour le contrat d'eau, s'il est à votre nom comme j'ai cru le comprendre, résiliez-le ! A lui d'en reprendre un, ne faites pas confiance aux accords oraux.
A priori d'après ce que vous dites il a du se retrouver interdit bancaire et ne peut donc plus faire de chèques pour vous payer la pension alimentaire.
Alors il ne peut pas vous imposer le paiement par virement, mais vous ne pouvez pas non plus lui imposer le paiement par chèque, personne n'est obligé d'avoir un carnet de chèque.
Il ne pourra pas utiliser votre RIB sauf à se faire passer pour vous, ce qui serait une usurpation d'identité qui est un fait très grave qui lui coûterait très cher (financièrement mais aussi juridiquement).
Vous pouvez aussi, si vous n'habitez pas loin, passer par un paiement en espèces contre remise d'un papier signé attestant que vous avez perçu la somme.
En cas d'absence totale d'accord sur les modalités de paiement il faudra passer devant le juge qui tranchera et imposera un mode de paiement (mais il ne pourra pas imposer le chèque si votre ex n'a plus accès à un chéquier).
La législation juridique et financière évolue en permanence...