Contrat de prestation de service

CONSEILAE
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- 17 avril 2014 à 20:20
 CONSEILAE - 18 avril 2014 à 21:47
bonjour,
je dispose d'un contrat de prestation de service, je souhaite casser mon contrat mais aussi et surtout ma clause de non concurrence.
ma date de début de contrat n'est pas bonne, le contrat est daté de 6 mois avant le démarrage de mon activité
de plus, l'adresse de l'établissement a changée.... et mon commissionnement aussi .... (aucun avenant de signé)
que dois je faire??
et si cet établissement me casse mon contrat, ma clause est elle toujours valable ou pas????
merci de votre réponse....

1 réponse

homair,73
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30 avril 2022
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18 avril 2014 à 17:23
Bonjour,

C'est pas clair votre question.

Vous êtes AE et vous avez un contrat de prestataire avec une entreprise.
C'est donc vous qui avez rédigé les modalités du contrat avec votre client ?

La clause de non concurrence ne pourrait s'appliquer que lorsqu'un salarié souhaiterait créer sa propre entreprise dans le même domaine concurrentiel.

cdt
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Bonjour et merci de votre reponse..., pour etre plus precis, je suis apporteur d'affaire pour cet établissement....
et non c'est l'établissement qui a rédigé ce "contrat"
cordialement
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