Contrat de prestation de service
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bonjour,
je dispose d'un contrat de prestation de service, je souhaite casser mon contrat mais aussi et surtout ma clause de non concurrence.
ma date de début de contrat n'est pas bonne, le contrat est daté de 6 mois avant le démarrage de mon activité
de plus, l'adresse de l'établissement a changée.... et mon commissionnement aussi .... (aucun avenant de signé)
que dois je faire??
et si cet établissement me casse mon contrat, ma clause est elle toujours valable ou pas????
merci de votre réponse....
je dispose d'un contrat de prestation de service, je souhaite casser mon contrat mais aussi et surtout ma clause de non concurrence.
ma date de début de contrat n'est pas bonne, le contrat est daté de 6 mois avant le démarrage de mon activité
de plus, l'adresse de l'établissement a changée.... et mon commissionnement aussi .... (aucun avenant de signé)
que dois je faire??
et si cet établissement me casse mon contrat, ma clause est elle toujours valable ou pas????
merci de votre réponse....
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1 réponse
Bonjour,
C'est pas clair votre question.
Vous êtes AE et vous avez un contrat de prestataire avec une entreprise.
C'est donc vous qui avez rédigé les modalités du contrat avec votre client ?
La clause de non concurrence ne pourrait s'appliquer que lorsqu'un salarié souhaiterait créer sa propre entreprise dans le même domaine concurrentiel.
cdt
C'est pas clair votre question.
Vous êtes AE et vous avez un contrat de prestataire avec une entreprise.
C'est donc vous qui avez rédigé les modalités du contrat avec votre client ?
La clause de non concurrence ne pourrait s'appliquer que lorsqu'un salarié souhaiterait créer sa propre entreprise dans le même domaine concurrentiel.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et non c'est l'établissement qui a rédigé ce "contrat"
cordialement