Contrat de prestation de service
CONSEILAE
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CONSEILAE - 18 avril 2014 à 21:47
CONSEILAE - 18 avril 2014 à 21:47
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homair,73
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30 avril 2022
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18 avril 2014 à 17:23
18 avril 2014 à 17:23
Bonjour,
C'est pas clair votre question.
Vous êtes AE et vous avez un contrat de prestataire avec une entreprise.
C'est donc vous qui avez rédigé les modalités du contrat avec votre client ?
La clause de non concurrence ne pourrait s'appliquer que lorsqu'un salarié souhaiterait créer sa propre entreprise dans le même domaine concurrentiel.
cdt
C'est pas clair votre question.
Vous êtes AE et vous avez un contrat de prestataire avec une entreprise.
C'est donc vous qui avez rédigé les modalités du contrat avec votre client ?
La clause de non concurrence ne pourrait s'appliquer que lorsqu'un salarié souhaiterait créer sa propre entreprise dans le même domaine concurrentiel.
cdt
18 avril 2014 à 21:47
et non c'est l'établissement qui a rédigé ce "contrat"
cordialement