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Ventdest77
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dimanche 26 juillet 2009
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18 janvier 2025
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5 nov. 2020 à 18:53
5 nov. 2020 à 18:53
Bonjour Olivier20,
le statut fiscal d'auto-entrepreneur n'existe plus depuis 2016.
Il a été remplacé par le statut fiscal de Micro-entreprise.
Ce statut ne permet pas de créer une activité pour se substituer à un emploi salarié ou intérimaire. Votre futur patron se retrouverais sous le coup d'une fraude aux charges URSSAF pour emploi d'un Micro-entrepreneur à la place d'un salarié (les charges sociales étant différentes). Vous ne trouverez pas de patron pour vous "sous-traiter" de toutes façons...
De plus, un micro-entrepreneur ne peux pas avoir de patron ou d'employeur, mais uniquement des clients.Si vous conduisez son véhicule, vous serez donc son employé, et lui sera votre patron, pas votre client.
Les chauffeurs salariés (voyageurs ou marchandises ou VTC ou taxi) ne peuvent pas avoir ce statut de micro. Les employeurs n'ont que deux solutions: embaucher ou prendre un intérimaire.
Votre projet n'est pas légal.
Pourquoi ne pas créer une vraie société de transport et proposer des services de tractionnaire avec un tracteur routier? Là vous aurez une activité légale...
Cordialement,
le statut fiscal d'auto-entrepreneur n'existe plus depuis 2016.
Il a été remplacé par le statut fiscal de Micro-entreprise.
Ce statut ne permet pas de créer une activité pour se substituer à un emploi salarié ou intérimaire. Votre futur patron se retrouverais sous le coup d'une fraude aux charges URSSAF pour emploi d'un Micro-entrepreneur à la place d'un salarié (les charges sociales étant différentes). Vous ne trouverez pas de patron pour vous "sous-traiter" de toutes façons...
De plus, un micro-entrepreneur ne peux pas avoir de patron ou d'employeur, mais uniquement des clients.Si vous conduisez son véhicule, vous serez donc son employé, et lui sera votre patron, pas votre client.
Les chauffeurs salariés (voyageurs ou marchandises ou VTC ou taxi) ne peuvent pas avoir ce statut de micro. Les employeurs n'ont que deux solutions: embaucher ou prendre un intérimaire.
Votre projet n'est pas légal.
Pourquoi ne pas créer une vraie société de transport et proposer des services de tractionnaire avec un tracteur routier? Là vous aurez une activité légale...
Cordialement,