Lèguer mon bien à qui je veux : comment faire ?
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parcnationalpyr
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Bonjour,
J'ai 60 ans, je suis divorcée, propriétaire d'une maison (valeur 180 000 euros environ) que j'ai achetée après mon divorce et j'ai un fils de 34 ans et j'ai deux questions :
1) Comment puis-je transmettre à mon fils unique mon bien avant mon décès (donation, legs, testament) quelle est la formule la moins onéreuse. (pouvez-vous préciser le cout ?)
2) Si avec mon fils nous avons un accident mortel après cette (donation, legs ou autre terme) je ne veux pas que mes soeur et frère ou mes neveu et nièce héritent de quoi que ce soit pas plus que mon ex-mari (le père de mon fils). Je veux pouvoir désigner le bénéficiaire que je souhaite.
Quelles demarches et quels actes m'assureront que ma volonté sera respectée (quel sera le cout,)
Merci de vos réponses et vos indications.
J'ai 60 ans, je suis divorcée, propriétaire d'une maison (valeur 180 000 euros environ) que j'ai achetée après mon divorce et j'ai un fils de 34 ans et j'ai deux questions :
1) Comment puis-je transmettre à mon fils unique mon bien avant mon décès (donation, legs, testament) quelle est la formule la moins onéreuse. (pouvez-vous préciser le cout ?)
2) Si avec mon fils nous avons un accident mortel après cette (donation, legs ou autre terme) je ne veux pas que mes soeur et frère ou mes neveu et nièce héritent de quoi que ce soit pas plus que mon ex-mari (le père de mon fils). Je veux pouvoir désigner le bénéficiaire que je souhaite.
Quelles demarches et quels actes m'assureront que ma volonté sera respectée (quel sera le cout,)
Merci de vos réponses et vos indications.
A voir également:
- Lèguer mon bien à qui je veux : comment faire ?
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Lettre de leguer un bien - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Une solution est la donation ou le legs graduel : vous donnez à votre fils ou vous lui léguez à votre fils par testament, charge à lui de conserver le bien qui sera légué à sa mort au second légataire que vous aurez désigné.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16235
Cela dit, après votre mort vous ne pouvez pas tout contrôler : par exemple que souhaiteriez-vous si votre fils se trouve en difficulté alors qu'il dispose de ce bien mais ne peut s'en séparer ? il n'aura pas le droit de le vendre ? peut-être qu'un legs résiduel serait mieux approprié dans ce cas.
Pour le coût, consultez un notaire.
Les droits de donation ou de succession dépendront à la fois de la valeur du bien, et de la fiscalité en vigueur au moment où vous le transmettrez.
Cdlt
Une solution est la donation ou le legs graduel : vous donnez à votre fils ou vous lui léguez à votre fils par testament, charge à lui de conserver le bien qui sera légué à sa mort au second légataire que vous aurez désigné.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16235
Cela dit, après votre mort vous ne pouvez pas tout contrôler : par exemple que souhaiteriez-vous si votre fils se trouve en difficulté alors qu'il dispose de ce bien mais ne peut s'en séparer ? il n'aura pas le droit de le vendre ? peut-être qu'un legs résiduel serait mieux approprié dans ce cas.
Pour le coût, consultez un notaire.
Les droits de donation ou de succession dépendront à la fois de la valeur du bien, et de la fiscalité en vigueur au moment où vous le transmettrez.
Cdlt
Si avec mon fils nous avons un accident mortel........................
Je veux pouvoir désigner le bénéficiaire que je souhaite.
Par un testament vous pouvez désigner votre fils légataire universel ou, à défaut, .....Mr....ou .............Mme...(à désigner).
Cette formule se nomme une "clause de substitution", permettant de désigner un second, puis un 3°....etc.....légataire en en cas d'échec du premier nommé, soit qu'il soit dans l'impossibilité de recueillir le legs consenti par suite de son décès,ou que, pour une autre raison, il le refuse.
Le testament serait à retenir de préférence à la donation, cr vous serez assurée de savoir en quelles mains vos biens seront recueillis à défaut que ce soit votre fils.
Je veux pouvoir désigner le bénéficiaire que je souhaite.
Par un testament vous pouvez désigner votre fils légataire universel ou, à défaut, .....Mr....ou .............Mme...(à désigner).
Cette formule se nomme une "clause de substitution", permettant de désigner un second, puis un 3°....etc.....légataire en en cas d'échec du premier nommé, soit qu'il soit dans l'impossibilité de recueillir le legs consenti par suite de son décès,ou que, pour une autre raison, il le refuse.
Le testament serait à retenir de préférence à la donation, cr vous serez assurée de savoir en quelles mains vos biens seront recueillis à défaut que ce soit votre fils.
le problème que je rencontre aujourd hui c et une personne que je connais pas du tout et par la voie de son notaire sur internet me legue une sommes colosale elle et en phase terminale et na plus de famille comment puis je savoir que c est pas une escroquerie et quelle documents donner pour faire valoir ce que de droit merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...