Contrat separation de bien
genamar
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 16 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2014
-
16 avril 2014 à 13:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2014 à 10:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2014 à 10:15
A voir également:
- Contrat separation de bien
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Bien indivis - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
16 avril 2014 à 13:29
16 avril 2014 à 13:29
quels sont mes droit ? Est ce le contrat de mariage sera annulé?.
Le contrat de mariage conserve toute sa valeur au décès du premier époux, notamment en ce qui concerne les dispositions prises à l'égard du survivant.
A défaut, dans votre situation vous ne recueilleriez qu'un quart de l'ensemble des biens composant la succession de votre conjoint.
Pour améliorer cette situation il est important de vous consentir mutuellement et réciproquement une donation au dernier vivant permettant au conjoint survivant d'opter entre 3 possibilités dont l'usufruit sur la totalité de la succession.
Par ailleurs, ce conjoint bénéficie en + d'u droit d'usage et d'habitation sur le logement constituant le domicile du couple ce qui lui permet d'avoir le gîte assuré jusqu'à la fin de ses jours.
Il est important de rencontrer votre notaire pur finaliser cette opération.
Le contrat de mariage conserve toute sa valeur au décès du premier époux, notamment en ce qui concerne les dispositions prises à l'égard du survivant.
A défaut, dans votre situation vous ne recueilleriez qu'un quart de l'ensemble des biens composant la succession de votre conjoint.
Pour améliorer cette situation il est important de vous consentir mutuellement et réciproquement une donation au dernier vivant permettant au conjoint survivant d'opter entre 3 possibilités dont l'usufruit sur la totalité de la succession.
Par ailleurs, ce conjoint bénéficie en + d'u droit d'usage et d'habitation sur le logement constituant le domicile du couple ce qui lui permet d'avoir le gîte assuré jusqu'à la fin de ses jours.
Il est important de rencontrer votre notaire pur finaliser cette opération.
genamar
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 16 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2014
17 avril 2014 à 09:55
17 avril 2014 à 09:55
merci infiniment pour votre repose. avec le contrat de mariage je peux avoir un quart de la succession plus mes 20% sur la maison ou pas ? si je fais donation entre denier vivant ça me donne quoi de plus?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
17 avril 2014 à 10:15
17 avril 2014 à 10:15
avec le contrat de mariage je peux avoir un quart de la succession plus mes 20% sur la maison ou pas ?
Les 20 % vous appartiennent déjà depuis l'acquisition. Ils resteront votre propriété.
Le quart de la succession est la proportion prévue par la Loi au profit du conjoint survivant lorsque le défunt laissé une descendance issue d'une autre relation.
Cette dévolution légale peut être améliorée par une donation au dernier vivant,et, éventuellement, selon ce que prévoit le contrat de mariage au décès du premier époux.
si je fais donation entre denier vivant ça me donne quoi de plus?
La faculté de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité permettant au conjoint survivant d'avoir les biens à sa disposition jusqu'à son propre décès sans pour autant lèser les autres héritiers recueillant provisoirement que la nue-propriété;
-le quart en pleine propriété (déjà prévu en dévolution légale) avec en + l'usufruit sur les trous autres quarts;
-la quotité disponible, qui est d'un tiers en pleine propriété, en présence de 2 enfants réservataires pour 2/3.
Ce choix s'opère au décès du conjoint.
Les 20 % vous appartiennent déjà depuis l'acquisition. Ils resteront votre propriété.
Le quart de la succession est la proportion prévue par la Loi au profit du conjoint survivant lorsque le défunt laissé une descendance issue d'une autre relation.
Cette dévolution légale peut être améliorée par une donation au dernier vivant,et, éventuellement, selon ce que prévoit le contrat de mariage au décès du premier époux.
si je fais donation entre denier vivant ça me donne quoi de plus?
La faculté de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité permettant au conjoint survivant d'avoir les biens à sa disposition jusqu'à son propre décès sans pour autant lèser les autres héritiers recueillant provisoirement que la nue-propriété;
-le quart en pleine propriété (déjà prévu en dévolution légale) avec en + l'usufruit sur les trous autres quarts;
-la quotité disponible, qui est d'un tiers en pleine propriété, en présence de 2 enfants réservataires pour 2/3.
Ce choix s'opère au décès du conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...