Changement de contrat de mariage
cellahaha
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mes parents ont fait un changement de contrat de mariage il y a quelques années
j'ai appris dernièrement que pour ceci, il fallait l'accord des enfants avec signature (il y a 3 enfants majeurs à la date de la signature)
qu'en est il exactement
merci pour la reponse
j'ai appris dernièrement que pour ceci, il fallait l'accord des enfants avec signature (il y a 3 enfants majeurs à la date de la signature)
qu'en est il exactement
merci pour la reponse
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1 réponse
il fallait l'accord des enfants.............qu'en est il exactement
L'accord des enfants n'est pas nécessaire, il s'agit d'un avis qui leur est demandé dans certains cas.
Simple avis, le Tribunal appelé à homologuer le contrat, retient ou ne retient pas les arguments des enfants selon leur bien fondé et la pertinence des observations négatives formulées.
Si l'accord était obligatoire, en son absence aucun Tribunal n'homologuerait un contrat de mariage et celui de vos parents serait inapplicable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1043-changer-de-regime-matrimonial-cout-delai-procedure/
L'accord des enfants n'est pas nécessaire, il s'agit d'un avis qui leur est demandé dans certains cas.
Simple avis, le Tribunal appelé à homologuer le contrat, retient ou ne retient pas les arguments des enfants selon leur bien fondé et la pertinence des observations négatives formulées.
Si l'accord était obligatoire, en son absence aucun Tribunal n'homologuerait un contrat de mariage et celui de vos parents serait inapplicable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1043-changer-de-regime-matrimonial-cout-delai-procedure/
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