Changement de contrat de mariage
cellahaha
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2014 à 20:24
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condorcet
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Modifié par condorcet le 16/04/2014 à 20:32
Modifié par condorcet le 16/04/2014 à 20:32
il fallait l'accord des enfants.............qu'en est il exactement
L'accord des enfants n'est pas nécessaire, il s'agit d'un avis qui leur est demandé dans certains cas.
Simple avis, le Tribunal appelé à homologuer le contrat, retient ou ne retient pas les arguments des enfants selon leur bien fondé et la pertinence des observations négatives formulées.
Si l'accord était obligatoire, en son absence aucun Tribunal n'homologuerait un contrat de mariage et celui de vos parents serait inapplicable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1043-changer-de-regime-matrimonial-cout-delai-procedure/
L'accord des enfants n'est pas nécessaire, il s'agit d'un avis qui leur est demandé dans certains cas.
Simple avis, le Tribunal appelé à homologuer le contrat, retient ou ne retient pas les arguments des enfants selon leur bien fondé et la pertinence des observations négatives formulées.
Si l'accord était obligatoire, en son absence aucun Tribunal n'homologuerait un contrat de mariage et celui de vos parents serait inapplicable.
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