Ascenseur obligatoire ou pas
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FEDEBRIK
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Bonjour, petite colle ... grosses conséquences pour mon projet :
Prenons une construction parisienne R+2 et construisons 4 niveaux au dessus. L'ensemble à but de copropriété sans activité professionnelle. Suis obligé de prévoir un ascenseur ? Pour du neuf la réponse est oui mais, autrement dit, ce projet est il considéré comme du neuf ? y a t il un % de surface créée pour le considérer?
merci d'avance.
Prenons une construction parisienne R+2 et construisons 4 niveaux au dessus. L'ensemble à but de copropriété sans activité professionnelle. Suis obligé de prévoir un ascenseur ? Pour du neuf la réponse est oui mais, autrement dit, ce projet est il considéré comme du neuf ? y a t il un % de surface créée pour le considérer?
merci d'avance.
A voir également:
- Obligation ascenseur
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Recensement population obligatoire - Guide
- Dimension ascenseur - Forum copropriété
4 réponses
Bonjour
L'article R111-5 du Code de la construction et de l'habitation donne des directives à ce sujet.
On peut considérer l'ajout de niveaux supplémentaires comme étant du neuf soumis à la RT 2012.
L'article R111-5 du Code de la construction et de l'habitation donne des directives à ce sujet.
On peut considérer l'ajout de niveaux supplémentaires comme étant du neuf soumis à la RT 2012.
C'est gentil de me répondre si rapidement.
Cependant votre "peut considérer" me redonne de l'espoir !
Egalement un extrait du texte référence "Lorsque l'installation d'un ascenseur est obligatoire,..."
C'est une précision à 300 000€ pour moi ( coût ascenseur + perte de la surface habitable )
merci encore
Cependant votre "peut considérer" me redonne de l'espoir !
Egalement un extrait du texte référence "Lorsque l'installation d'un ascenseur est obligatoire,..."
C'est une précision à 300 000€ pour moi ( coût ascenseur + perte de la surface habitable )
merci encore
Cependant votre "peut considérer" me redonne de l'espoir !Il faut bien interpréter l'article R111-5 du CCH.
"L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée."
Donc pour un bâtiment R+6, l'ascenseur est obligatoire.
Et quand le 3ème alinéa dit "Lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire," , c'est que le bâtiment a, au plus, trois étages et/ou, au plus, 15 logements en étage.
Et les logements créés seront des logements neufs qui devront être accessibles PMR puisque destinés à la location ou la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...