Demande de renseignements
Aurorette
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon contrat de bail arrive à expiration le 19 décembre 2014. Il y a un an, ma propriétaire m'a informée de son intention de vendre le T2 que je loue.
A ce jour, je n'ai reçu ni de courrier m'informant de la vente du bien ni, de courrier me demandant de prendre congé pour vente. Aujourd'hui, un investisseur serait intéressé d'acquérir cet appartement. Mes questions sont les suivantes :
1) Il faut compter combien de temps entre l'offre de vente, le compromis de vente et la signature chez le notaire ? Pendant cette période de transaction, pourrais-je recevoir une lettre recommandée avec accusée de réception me demandant de quitter le logement ?
2) Si la vente est faite, le nouveau propriétaire pourra-t-il m'envoyer une lettre me demandant de prendre congé avant le 19 juin 2014 ?
3) Le nouveau propriétaire pourra-t-il me faire signer un nouveau contrat de bail ? Pourra-t-il augmenter le loyer ? Devrais-je payer des frais d'agence ? Devrais-je redonner un dépôt de garantie ? Devrais-je redonner des garants ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement,
Mon contrat de bail arrive à expiration le 19 décembre 2014. Il y a un an, ma propriétaire m'a informée de son intention de vendre le T2 que je loue.
A ce jour, je n'ai reçu ni de courrier m'informant de la vente du bien ni, de courrier me demandant de prendre congé pour vente. Aujourd'hui, un investisseur serait intéressé d'acquérir cet appartement. Mes questions sont les suivantes :
1) Il faut compter combien de temps entre l'offre de vente, le compromis de vente et la signature chez le notaire ? Pendant cette période de transaction, pourrais-je recevoir une lettre recommandée avec accusée de réception me demandant de quitter le logement ?
2) Si la vente est faite, le nouveau propriétaire pourra-t-il m'envoyer une lettre me demandant de prendre congé avant le 19 juin 2014 ?
3) Le nouveau propriétaire pourra-t-il me faire signer un nouveau contrat de bail ? Pourra-t-il augmenter le loyer ? Devrais-je payer des frais d'agence ? Devrais-je redonner un dépôt de garantie ? Devrais-je redonner des garants ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement,
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3 réponses
1) généralement 3 mois
2)Votre propriétaire ne peut pas vous demander de quitter les lieux avant le 19 décembre 2014, pour cela il doit vous donner congé pour vente en vous proposant d'acheter le bien.Ce courrier doit vous parvenir avant le 19 juin 2014
3)Si le bien est vendu loué, votre bail continue sans aucune modification, vous n'avez rien a signer, l'ancien bailleur doit transmettre votre dossier au nouveau bailleur ainsi que votre dépot de garantie
2)Votre propriétaire ne peut pas vous demander de quitter les lieux avant le 19 décembre 2014, pour cela il doit vous donner congé pour vente en vous proposant d'acheter le bien.Ce courrier doit vous parvenir avant le 19 juin 2014
3)Si le bien est vendu loué, votre bail continue sans aucune modification, vous n'avez rien a signer, l'ancien bailleur doit transmettre votre dossier au nouveau bailleur ainsi que votre dépot de garantie
Bonjour,
Vous trouverez des réponses à vos questions ici :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
Si quelque chose vous échappe, n' hésitez pas à revenir poser des questions.
Cordialement.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous trouverez des réponses à vos questions ici :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
Si quelque chose vous échappe, n' hésitez pas à revenir poser des questions.
Cordialement.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour
Votre proprio vous averti de ma vente probablement oralement
Ce qui est bien sympatrique de sa part
Car avant les derniers 6 mois il doit vous proposer l'achat en reco AR
L'agent de son locataire vaut bien celui d'un inconnu
Dans le cas contraire votre bail continue dans les même termes et conditions
La lettre de congé adressée au locataire doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place.
À compter de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente.
L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter et il doit quitter le logement à la fin du bail. (au plus tard le dernier jour)
À savoir : le propriétaire peut aussi vendre le logement occupé en cours de bail sans en informer le locataire et sans lui donner congé.
Votre proprio vous averti de ma vente probablement oralement
Ce qui est bien sympatrique de sa part
Car avant les derniers 6 mois il doit vous proposer l'achat en reco AR
L'agent de son locataire vaut bien celui d'un inconnu
Dans le cas contraire votre bail continue dans les même termes et conditions
La lettre de congé adressée au locataire doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place.
À compter de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente.
L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter et il doit quitter le logement à la fin du bail. (au plus tard le dernier jour)
À savoir : le propriétaire peut aussi vendre le logement occupé en cours de bail sans en informer le locataire et sans lui donner congé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...