Remboursement de loyer non séjourné dans l'appartement.
Dredhwen
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici mon explication :
J'ai loué sur Paris, remise des clefs et installation le 11 Novembre 2013. J'ai rendu les clefs et fait l'état des lieux le 20 Novembre 2013... il est vrai que je n'y suis pas resté longtemps mais ce n'est pas là le souci. Pour le bail, j'ai payé une caution d'un montant d'un loyer de 620€ plus le loyer au prorata du mois de Novembre, donc du 11 Novembre au 30 Novembre pour un total d'environ 1030€. Or après 5 mois d'attente de remboursement et de nombreuse relance avec pour dernière saisie à la commission départementale de conciliation, l'ancien propriétaire m'a envoyé un chèque de 620€.
Pour info : La personne de l'agence a tout fait pour ne pas avoir les trois mois de préavis et donc trouvé un nouveau locataire qui a pu entrer dans le logement 4-5 jours après.
J'ai appelé l'associé du propriétaire et pas moyen d'avoir le propriétaire direct, et il m'a dit que tout mois commencé est du
Voici ma question :
Dois-je insister pour mon remboursement de loyer du mois de novembre du 21 au 30 ?
Est-ce vraiment tout mois commencé est du ?
Il m'a expliqué que cela est "surement" marqué sur le bail. ( je n'est pas le bail sous la main ).
Qu'en pensez- vous ?
Voici mon explication :
J'ai loué sur Paris, remise des clefs et installation le 11 Novembre 2013. J'ai rendu les clefs et fait l'état des lieux le 20 Novembre 2013... il est vrai que je n'y suis pas resté longtemps mais ce n'est pas là le souci. Pour le bail, j'ai payé une caution d'un montant d'un loyer de 620€ plus le loyer au prorata du mois de Novembre, donc du 11 Novembre au 30 Novembre pour un total d'environ 1030€. Or après 5 mois d'attente de remboursement et de nombreuse relance avec pour dernière saisie à la commission départementale de conciliation, l'ancien propriétaire m'a envoyé un chèque de 620€.
Pour info : La personne de l'agence a tout fait pour ne pas avoir les trois mois de préavis et donc trouvé un nouveau locataire qui a pu entrer dans le logement 4-5 jours après.
J'ai appelé l'associé du propriétaire et pas moyen d'avoir le propriétaire direct, et il m'a dit que tout mois commencé est du
Voici ma question :
Dois-je insister pour mon remboursement de loyer du mois de novembre du 21 au 30 ?
Est-ce vraiment tout mois commencé est du ?
Il m'a expliqué que cela est "surement" marqué sur le bail. ( je n'est pas le bail sous la main ).
Qu'en pensez- vous ?
A voir également:
- Remboursement de loyer non séjourné dans l'appartement.
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- T3 appartement définition - Guide
2 réponses
Bonjour,
Non, tout mois commencé n'est pas dû !
Le loyer doit être payé le temps du préavis. Si le logement est reloué entretemps, le bailleur ne peut pas percevoir deux loyers sur la même période.
Non, tout mois commencé n'est pas dû !
Le loyer doit être payé le temps du préavis. Si le logement est reloué entretemps, le bailleur ne peut pas percevoir deux loyers sur la même période.
Merci Valenchantée pour ta réponse, y-a-til une loi qui pourrait appuyer tes dires ? Non loin de te croire ;) mais pour avoir une réponse plus forte :)
Je me doutais que j'aurais droit à cette question ! :)
Article 15-1 de la loi du 6 juillet 89 :
"...
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
..."
Article 15-1 de la loi du 6 juillet 89 :
"...
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...