Remboursement de loyer non séjourné dans l'appartement.
Dredhwen
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Modifié par Dredhwen le 11/04/2014 à 16:02
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 avril 2014 à 16:17
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 avril 2014 à 16:17
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11 avril 2014 à 16:00
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Bonjour,
Non, tout mois commencé n'est pas dû !
Le loyer doit être payé le temps du préavis. Si le logement est reloué entretemps, le bailleur ne peut pas percevoir deux loyers sur la même période.
Non, tout mois commencé n'est pas dû !
Le loyer doit être payé le temps du préavis. Si le logement est reloué entretemps, le bailleur ne peut pas percevoir deux loyers sur la même période.
Dredhwen
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11 avril 2014 à 16:08
11 avril 2014 à 16:08
Merci Valenchantée pour ta réponse, y-a-til une loi qui pourrait appuyer tes dires ? Non loin de te croire ;) mais pour avoir une réponse plus forte :)
Valenchantée
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11 avril 2014 à 16:13
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Je me doutais que j'aurais droit à cette question ! :)
Article 15-1 de la loi du 6 juillet 89 :
"...
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
..."
Article 15-1 de la loi du 6 juillet 89 :
"...
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
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Dredhwen
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11 avril 2014
11 avril 2014 à 16:15
11 avril 2014 à 16:15
Super, et bien merci. Je pense que le reste des personnes seront d'accord avec toi, je vais laisser ce sujet ouvert jusqu'à demain et par la suite je pourrai le clore :)
Merci encore Valenchantée :)
Merci encore Valenchantée :)
Valenchantée
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11 avril 2014 à 16:17
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de rien ... :)