Capital décès cpam et succession
Koyote123
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condorcet
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Modifié par condorcet le 10/04/2014 à 22:18
Modifié par condorcet le 10/04/2014 à 22:18
Que dois je faire
Ne pas accepter cette analyse du notaire.
Ce capital est destiné aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge de l'assuré décédé. Il ne fait pas partie de la succession tant au plan civil que fiscal.
Il s'agit d'une somme versée à titre personnel à (ou aux) bénéficiaire, quel que soit le lien de parenté entre l'assuré décédé et le bénéficiaire, et même sans lien de parenté tels que les partenaires d'un PACS n'ayant pas la qualité d'héritier et sans lien de parenté.
-Copier-coller-
Le capital décès
Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un assuré social, si vous étiez son ayant droit. Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, sinon, au conjoint survivant non séparé, au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants, sinon, aux ascendants. Le capital décès peut être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces
Ne pas accepter cette analyse du notaire.
Ce capital est destiné aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge de l'assuré décédé. Il ne fait pas partie de la succession tant au plan civil que fiscal.
Il s'agit d'une somme versée à titre personnel à (ou aux) bénéficiaire, quel que soit le lien de parenté entre l'assuré décédé et le bénéficiaire, et même sans lien de parenté tels que les partenaires d'un PACS n'ayant pas la qualité d'héritier et sans lien de parenté.
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Le capital décès
Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un assuré social, si vous étiez son ayant droit. Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, sinon, au conjoint survivant non séparé, au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants, sinon, aux ascendants. Le capital décès peut être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces
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