Est ce que les enfants majeurs doivent donner leur accord ?
vial1
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Bonsoir, j'ai gagné un procès et la partie adverse très solvable a organisé son insolvabilité , l'huissier en charge de recouvrir la somme des dédommagements, s'est vu désarmé face à la personne condamnée et propriétaire, qui ne l'est plus, car elle a fait une donation non pas à ses enfants mais à son père . je souhaiterai savoir si elle a du pour passer devant le notaire demander l'autorisation à ses deux enfants, et si ces derniers ont signés quelque chose chez le notaire, ou s'ils ont signés un document donnant leur accord à leur mère. Merci pour vos réponses. Cordialement.
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1 réponse
je souhaiterai savoir si elle a du pour passer devant le notaire demander l'autorisation à ses deux enfants,
Réponse négative.
Libre de disposer de son patrimoine à sa guise, la donatrice pouvait choisir son père au lieu de ses enfants pour transférer son patrimoine. Elle n'avait aucune autorisation à demander à qui que ce soit.
Néanmoins, cette personne ayant organisé son insolvabilité pour échapper à son créancier (vous), vous êtes en droit d'intenter une action en justice dénommée :
action paulienne
Définition
L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.
Confiez l'affaire à votre avocat.
Réponse négative.
Libre de disposer de son patrimoine à sa guise, la donatrice pouvait choisir son père au lieu de ses enfants pour transférer son patrimoine. Elle n'avait aucune autorisation à demander à qui que ce soit.
Néanmoins, cette personne ayant organisé son insolvabilité pour échapper à son créancier (vous), vous êtes en droit d'intenter une action en justice dénommée :
action paulienne
Définition
L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.
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Merci pour vos réponses et conseils précis. Cordialement
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