Démolition d'un mur non mitoyen
mfv58
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BmV Messages postés 98585 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Pour des raisons de sécurité publique (le bâtiment menaçait de s'écrouler sur la rue) j'ai du démolir un bâtiment dont un mur cachait le mur de pignon de la maison voisine. Mis à jour ce mur de pignon apparaît en très mauvais état. Le propriétaire me demande de le remettre en état à la raison que jusqu'à présent mon bâtiment assurait l'étanchéité de son pignon. J'ai accepté de boucher les grosses fissures apparentes (qui n'étaient pas de mon fait) mais il réclame plus encore. Quelles sont mes obligations en la matière ? Merci de votre aide.
A voir également:
- Démolition d'un mur non mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen - Forum Habitation
- Accord écrit entre voisins mur mitoyen - Guide
- Plantation le long d'un mur non mitoyen - Forum Voisinage
- Mon voisin ne veut pas payer le mur mitoyen - Forum Immobilier
1 réponse
Aucune. C'est au voisin d'assurer l'étanchéité de son mur.
Ce n'est pas parce que pendant des années ton bâtiment faisait "écran de protection" pour le sien, gratuitement en plus, qu'il est exonéré d'assurer l'entretien de son bien propre.
Il n'y a guère que si la démolition a causé un dommage sur le mur en question, ce qu'il faudra prouver encore, que ce dommage devra être réparé, mais c'est tout.
Ce n'est pas parce que pendant des années ton bâtiment faisait "écran de protection" pour le sien, gratuitement en plus, qu'il est exonéré d'assurer l'entretien de son bien propre.
Il n'y a guère que si la démolition a causé un dommage sur le mur en question, ce qu'il faudra prouver encore, que ce dommage devra être réparé, mais c'est tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...