Facturation par l'agence immolbilière
Loic2312
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des informations plus précises concernant certaines facturations par mon agence.
Concernant des facturations "douteuses", suis-je en droit de demander des justificatifs ? Facturation de l'intervention / photo / etc...
Je suis par prélèvement : suis-je en droit de modifier mon moyen de paiement ?
Ces facturations "douteuses", peuvent-ils les prélever avec le loyer ?
Cordialement,
Je souhaiterais avoir des informations plus précises concernant certaines facturations par mon agence.
Concernant des facturations "douteuses", suis-je en droit de demander des justificatifs ? Facturation de l'intervention / photo / etc...
Je suis par prélèvement : suis-je en droit de modifier mon moyen de paiement ?
Ces facturations "douteuses", peuvent-ils les prélever avec le loyer ?
Cordialement,
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2 réponses
"suis-je en droit de demander des justificatifs ? " : c'est même recommandé au plus haut point ; en tant que client, tu paies, tu as tout à fait le droit de savoir pourquoi.
Si l'agence rechigne, lui demander par lettre recommandée avec AR.
"suis-je en droit de modifier mon moyen de paiement ?" : oui, sauf si c'est expressément inclus dans le bail.
" Ces facturations "douteuses", peuvent-ils les prélever avec le loyer ?" : il est à espérer que l'autorisation de prélèvement a sans doute été donnée pour prélever le loyer, donc un montant fixe, non des frais accessoires.
Toute autre créance, même justifiée, n'a pas à être prélevée par ce moyen ; en cas contraire, la banque est autant fautive que l'agence.
Si l'agence rechigne, lui demander par lettre recommandée avec AR.
"suis-je en droit de modifier mon moyen de paiement ?" : oui, sauf si c'est expressément inclus dans le bail.
" Ces facturations "douteuses", peuvent-ils les prélever avec le loyer ?" : il est à espérer que l'autorisation de prélèvement a sans doute été donnée pour prélever le loyer, donc un montant fixe, non des frais accessoires.
Toute autre créance, même justifiée, n'a pas à être prélevée par ce moyen ; en cas contraire, la banque est autant fautive que l'agence.
Bonjour,
Je suis par prélèvement : suis-je en droit de modifier mon moyen de paiement ?
Le prélèvement automatique réalisé à la demande du bailleur est interdit par l'art 4c de la loi du 6 juillet 1989. Même mentionné dans le bail, il est réputé non écrit.
Donc vous pouvez très bien l'annuler.
Cdlt.
Je suis par prélèvement : suis-je en droit de modifier mon moyen de paiement ?
Le prélèvement automatique réalisé à la demande du bailleur est interdit par l'art 4c de la loi du 6 juillet 1989. Même mentionné dans le bail, il est réputé non écrit.
Donc vous pouvez très bien l'annuler.
Cdlt.
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