Facturation par l'agence immolbilière

Question

Bonjour, 

Je souhaiterais avoir des informations plus précises concernant certaines facturations par mon agence.

Concernant des facturations "douteuses", suis-je en droit de demander des justificatifs ? Facturation de l'intervention / photo / etc...

Je suis par prélèvement : suis-je en droit de modifier mon moyen de paiement ?

Ces facturations "douteuses", peuvent-ils les prélever avec le loyer ?

Cordialement,

BmV · Answer

"suis-je en droit de demander des justificatifs ? " : c'est même recommandé au plus haut point ; en tant que client, tu paies, tu as tout à fait le droit de savoir pourquoi.
Si l'agence rechigne, lui demander par lettre recommandée avec AR.

"suis-je en droit de modifier mon moyen de paiement ?" : oui, sauf si c'est expressément inclus dans le bail.


" Ces facturations "douteuses", peuvent-ils les prélever avec le loyer ?"  : il est à espérer que l'autorisation de prélèvement a sans doute été donnée pour prélever le loyer, donc un montant fixe, non des frais accessoires.
Toute autre créance, même justifiée, n'a pas à être prélevée par ce moyen ; en cas contraire, la banque est autant fautive que l'agence.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Je suis par prélèvement : suis-je en droit de modifier mon moyen de paiement ? 

Le prélèvement automatique réalisé à la demande du bailleur est interdit par l'art 4c de la loi du 6 juillet 1989. Même mentionné dans le bail, il est réputé non écrit. 

Donc vous pouvez très bien l'annuler. 

Cdlt.

Facturation par l'agence immolbilière

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