Situation immoblière si décès.
Electra2004
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En 2008, je me suis mis en couple avec ma compagne qui faisait construire un pavillon. le permis de construire étant à son nom. Crédit immobilier à son nom mais mensualités prélevées sur le compte commun. Durant la construction, nous sommes passés devant un notaire car je lui ai racheté la moitié du terrain acte de vente établi par ce notaire. A cette occasion un testament a été rédigé afin que mes enfants ou le sien ne puissent pas expulser l'un de nous si décès. (famille recomposée). Depuis nous nous sommes pacsés et fait reprendre le crédit de la maison à nos deux noms. Je compte vendre ma propre maison afin de rembourser une partie de ce prêt. La question que je me pose est : si je décède avant ma compagne, quelle serait la part revenant à mes enfants par la suite si il y a vente du bien. Il y a trois enfants de mon côté et ma compagne un. Mes enfants ont-ils droit à la moitié de la totalité du prix de vente ou bien le produit de la vente est-il divisé en quatre ?
Merci
En 2008, je me suis mis en couple avec ma compagne qui faisait construire un pavillon. le permis de construire étant à son nom. Crédit immobilier à son nom mais mensualités prélevées sur le compte commun. Durant la construction, nous sommes passés devant un notaire car je lui ai racheté la moitié du terrain acte de vente établi par ce notaire. A cette occasion un testament a été rédigé afin que mes enfants ou le sien ne puissent pas expulser l'un de nous si décès. (famille recomposée). Depuis nous nous sommes pacsés et fait reprendre le crédit de la maison à nos deux noms. Je compte vendre ma propre maison afin de rembourser une partie de ce prêt. La question que je me pose est : si je décède avant ma compagne, quelle serait la part revenant à mes enfants par la suite si il y a vente du bien. Il y a trois enfants de mon côté et ma compagne un. Mes enfants ont-ils droit à la moitié de la totalité du prix de vente ou bien le produit de la vente est-il divisé en quatre ?
Merci
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1 réponse
si je décède avant ma compagne, quelle serait la part revenant à mes enfants par la suite si il y a vente du bien.
La question de base est déjà de savoir quelles sont les dispositions prises par testament à l'égard de votre compagne.
Quelle la portée du legs consenti ?
L'usufruit sur la totalité ?
La quotité disponible d'un quart en pleine propriété en l'état actuel ?
En cas de vente ultérieure, vos 3 enfants recevront ensemble la moitié de produit de la vente duquel montant sera ôtée la part de votre partenaire.
La question de base est déjà de savoir quelles sont les dispositions prises par testament à l'égard de votre compagne.
Quelle la portée du legs consenti ?
L'usufruit sur la totalité ?
La quotité disponible d'un quart en pleine propriété en l'état actuel ?
En cas de vente ultérieure, vos 3 enfants recevront ensemble la moitié de produit de la vente duquel montant sera ôtée la part de votre partenaire.
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