Succession propriétaire nue et pleine propriété
Hamac78
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hamac78 -
hamac78 -
Bonjour
Actuellement "propriétaire nue" de l'appartement de mon père (veuf) qui est décédé récemment, je souhaiterai savoir si je dois obligatoirement payer les frais d'enregistrement de 1900 € pour que l'appartement m'appartiennent en pleine propriété sachant que je compte vendre ce bien dès que possible ?
Un certificat d'hérédité ne pourrait-il pas suffire pour vendre ce bien ? Aucun moyen de contourner cette aberration ?
D'autre part lors de l'estimation immobilière on ajoute 5% de plus pour les biens mobiliers. Mes parents avaient des meubles rustiques qui ne valent plus rien ! Un inventaire par un huissier coûte 1000 €. Sur quelle base et quels critères va t-il calculer le prix du mobilier ? Est ce vraiment avantageux ?
Pour finir j'ai un véhicule quasiment neuf à vendre. Le garage m'a calculé une estimation de reprise à - 20 % que le prix initial, sachant qu'il a peine roulé. Je souhaiterai le vendre à un particulier, suis je obligé de déclarer au notaire si je le vend au dessus de l''estimation faite par le garage ?
Actuellement "propriétaire nue" de l'appartement de mon père (veuf) qui est décédé récemment, je souhaiterai savoir si je dois obligatoirement payer les frais d'enregistrement de 1900 € pour que l'appartement m'appartiennent en pleine propriété sachant que je compte vendre ce bien dès que possible ?
Un certificat d'hérédité ne pourrait-il pas suffire pour vendre ce bien ? Aucun moyen de contourner cette aberration ?
D'autre part lors de l'estimation immobilière on ajoute 5% de plus pour les biens mobiliers. Mes parents avaient des meubles rustiques qui ne valent plus rien ! Un inventaire par un huissier coûte 1000 €. Sur quelle base et quels critères va t-il calculer le prix du mobilier ? Est ce vraiment avantageux ?
Pour finir j'ai un véhicule quasiment neuf à vendre. Le garage m'a calculé une estimation de reprise à - 20 % que le prix initial, sachant qu'il a peine roulé. Je souhaiterai le vendre à un particulier, suis je obligé de déclarer au notaire si je le vend au dessus de l''estimation faite par le garage ?
A voir également:
- Succession propriétaire nue et pleine propriété
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
Un certificat d'hérédité ne pourrait-il pas suffire pour vendre ce bien ?
Certainemet pas.
Aucun moyen de contourner cette aberration ?
Ce n'est pas une aberration mais une précaution, une sage mesure de sécurité prise par le législateur ayant crée, sous François 1° ( le nôtre, pas le pape) par sa célèbre ordonnance de Villiers-Côterets et reprise par le législateur contemporain par 2 décrets de janvier 1955, rendant obligatoires la publication, auprès de la Conservation des Hypothèques,de tous actes constatant les mutations de propriété.
Cet acte constitue le "titre de propriété" qui vous sera obligatoirement demandé pour vendre ce bien immobilier.
Est ce vraiment avantageux ?
Cela dépend de l'importance du patrimoine laissé par le défunt.
Dans la plupart des cas le forfait de 5 % est retenu par les héritiers, ce qui signifierait qu'il est plus avantageux que l'inventaire.
suis je obligé de déclarer au notaire si je le vend au dessus de l''estimation faite par le garage ?
Réponse affirmative, si la vente se réalise avant le dépôt de la déclaration de succession.
Généralement, il est retenu la valeur/argus.
Certainemet pas.
Aucun moyen de contourner cette aberration ?
Ce n'est pas une aberration mais une précaution, une sage mesure de sécurité prise par le législateur ayant crée, sous François 1° ( le nôtre, pas le pape) par sa célèbre ordonnance de Villiers-Côterets et reprise par le législateur contemporain par 2 décrets de janvier 1955, rendant obligatoires la publication, auprès de la Conservation des Hypothèques,de tous actes constatant les mutations de propriété.
Cet acte constitue le "titre de propriété" qui vous sera obligatoirement demandé pour vendre ce bien immobilier.
Est ce vraiment avantageux ?
Cela dépend de l'importance du patrimoine laissé par le défunt.
Dans la plupart des cas le forfait de 5 % est retenu par les héritiers, ce qui signifierait qu'il est plus avantageux que l'inventaire.
suis je obligé de déclarer au notaire si je le vend au dessus de l''estimation faite par le garage ?
Réponse affirmative, si la vente se réalise avant le dépôt de la déclaration de succession.
Généralement, il est retenu la valeur/argus.
le document en soit n'est pas une aberration, je faisais plutôt référence au 1900 € pour le titre de propriété
Peut-être.
Cette obligation légale de publier un document constituant le "titre de propriété" du nouveau possesseur est une sécurité juridique pour toutes les transactions immobilières avec.....son prix.
sur la base d'une estimation d'appart à 170 000 € le montant du mobilier serait évalué à 8500 €, j
Cette pertinente observation confirme les termes de mon précédent message.
Le forfait est + ou - la référence selon l'importance du patrimoine.
S'il est de votre intérêt de passer par la case "inventaire" ne vous en privez pas.
alors si je vends l'ensemble pour 5000 € je vous paye une caisse de Ruinart ;)
Je veux bien.
Attention cependant, sur internet le flacon de 75 cl. se paie 35.90 €.
Peut-être.
Cette obligation légale de publier un document constituant le "titre de propriété" du nouveau possesseur est une sécurité juridique pour toutes les transactions immobilières avec.....son prix.
sur la base d'une estimation d'appart à 170 000 € le montant du mobilier serait évalué à 8500 €, j
Cette pertinente observation confirme les termes de mon précédent message.
Le forfait est + ou - la référence selon l'importance du patrimoine.
S'il est de votre intérêt de passer par la case "inventaire" ne vous en privez pas.
alors si je vends l'ensemble pour 5000 € je vous paye une caisse de Ruinart ;)
Je veux bien.
Attention cependant, sur internet le flacon de 75 cl. se paie 35.90 €.
Mon souci était plutôt de connaître les procédures de l'huissier pour déterminer le prix de tel ou tel meuble, comment en déterminer le prix puisque plus commercialisé ? Par ex : une armoire et deux chevets de plus de 30 ans ? un meuble TV en bois de "feu" ma grand mère ? Sans ces éléments je ne peux pas déterminer si la procédure est avantageuse ou non.
Quant au Ruinart... il pourrait être à 50 € les 75 cl que ca ne changerait pas grand chose dans la mesure où je ne vendrai jamais les meubles au montant que je vous ai indiqué ;)
Quant au Ruinart... il pourrait être à 50 € les 75 cl que ca ne changerait pas grand chose dans la mesure où je ne vendrai jamais les meubles au montant que je vous ai indiqué ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le document en soit n'est pas une aberration, je faisais plutôt référence au 1900 € pour le titre de propriété et je n'ai bien évidement pas parlé du reste, honoraires etc...quand au patrimoine laissé par le défunt... je vais être plus clair : sur la base d'une estimation d'appart à 170 000 € le montant du mobilier serait évalué à 8500 €, je précise que le mobilier, à selon certains articles entre 10 et 30 ans...(pas de commode louis XV bien entendu) ... alors si je vends l'ensemble pour 5000 € je vous paye une caisse de Ruinart ;)