info succession Résolu

Question

Bonjour, Ma mère possède un appartement qu'elle m'a légué en 1999 en gardant la jouissance de son occupation jusqu'à son décès. Je suis son seul enfant

Atteinte de la maladie de corps de Lévy, nous devons par obligation médicale la placer dans une maison de retraite, afin de compléter le coût du séjour, je souhaiterais louer son appartement afin de subvenir en complément aux dépenses de son séjour en maison

Ai-je des démarches notariales à faire ou puis-je le mettre sur le marché locatif sans autres obligations

Merci de votre réponse

avocatsuccession · Answer

votre mère est-elle sous tutelle/curatelle?

si votre mère s'est réservé l'usufruit et qu'elle n'est pas sous mesure de protection, c'est à elle de signer le bail théoriquement.

Si vous êtes son seul enfant, cela ne devrait pas poser trop de difficulté

condorcet · Answer

Ai-je des démarches notariales à faire
 Aucune.

ou puis-je le mettre sur le marché locatif sans autres obligations 
  Votre mère ayant conservé certainement l'usufruit de cet appartement peut le louer.
 Le contrat de location sera signé autant par votre mère que par vous en votre qualité de nu-propriétaire.

azerus · Answer

Merci pour votre réponse elle n'est pas sous tutelle ou curatelle et n'est plus en mesure médicalement de prendre une telle décision
Quelle est la marche à suivre   Merci encore

acadehlib · Answer

TU PEUT LE FAIRE

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4 réponses

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