Problème de bail et de désolidarisation de bail

hola066 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014 - 7 avril 2014 à 22:10
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 avril 2014 à 21:06
Bonjour,

Je me permets ici d'expliquer ma situation un peu complexe (à mes yeux en tout cas !) pour avoir les conseils éventuels de personnes connaissant le droit et les usages en la matière.

J'ai signé il y a bientôt 15 ans un bail avec mon compagnon de l'époque (contrat de location de 3 ans classique je crois), à nos deux noms, avec mon père comme garant.
Nous sommes séparés depuis plusieurs années mais n'avons jamais régularisé la situation auprès de mon bailleur (un particulier).
Aujourd'hui, pour des démarches de demande de logement social, on me demande un bail à mon nom seul pour pouvoir prendre en compte la « cherté » de mon loyer (que je paye seule depuis des années), sinon je serai coincée.
Je suis allée voir l'ADIL dernièrement pour leur demander ce que je risquais en cas de changement de bail et quelles étaient les démarches à suivre.
Ils m'ont répondu, mais assez rapidement, que je ne risquais rien, ni du côté de la possibilité de rester dans le logement, ni au niveau d'une éventuelle augmentation du loyer.
La personne m'a donné deux possibilités :
- envoyer d'abord un courrier simple à mes propriétaires pour voir s'ils seraient d'accord de régulariser cette situation de fait (leur expliquant que je paye le loyer seule depuis longtemps) en établissant un avenant au bail signifiant la désolidarisation de mon ancien compagnon et le fait que j'étais désormais seule occupante de ce logement.
Mais il ne m'a pas bien expliqué en quoi consistait cet avenant (est-ce un nouveau bail signé à mon seul nom ou un papier libre signé par toutes les parties ? Est-ce une pièce recevable par l'administration ?) et voir comment ils réagissent.
- S'il le faut, demander à mon ancien conjoint de donner son congé et ensuite « batailler » avec eux (ce sont ses mots) pour qu'un nouveau bail soit établi à mon nom.
NB : la fin de la période de 3 ans en cours est le 14 août prochain, la personne m'a donc expliqué que mon ancien compagnon devait donner son congé avant le 14 mai sans quoi il resterait solidaire pour une période de 3 ans encore (et donc je peux m'asseoir sur un bail à mon seul nom pour encore 3 ans).

Je me pose plusieurs questions :
- Est-ce que je risque quelque chose à la fin de la période en cours en cas de dénonciation du bail par mon ex, c'est-à-dire après le 14 août ? Et au delà ?
- Si je pouvais m'épargner le fait de joindre mon ancien compagnon pour ces démarches, ce serait plus simple pour moi, mais, si toutefois mes propriétaires acceptaient la première solution, tout ceci a-t-il valeur légale, et quel serait alors le document à remplir/écrire ?
- Si je passe par le deuxième solution en temps et en heure, mes propriétaires peuvent-ils refuser de signer un nouveau bail à mon nom seul (sans bien sûr en changer les clauses , loyer etc..) ?

Désolée pour ce long message mais après mon passage à l'ADIL les choses ne sont pas encore bien claires pour moi et je cherche à être sûre de ce que je fais sans risquer de me mettre en difficulté.

Si quelqu'un(s) peut m'aider, merci beaucoup !

2 réponses

kevm Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014
29 avril 2014 à 19:54
bonsoir pour le probleme de bail c'est simple il suffit de le signaler au proprietaire qui lui de son coter reediteras un bail a votre seul nom en lui expliquant si il a peur de ne pas etre payer que vous payer seul depuis un moment et pour votre anciens conjoint il faut lui faire un courrier simple en lui demandant de contacter votre proprietaire et qu'il lui dise que vous etes separer essayer cette solution je pense que cela devrais fonctionner voila
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Bonsoir,

Merci pour votre réponse. J'ai effectivement expliqué ma situation aux propriétaires qui ont donné leur accord si mon ancien conjoint renonçait au bénéfice du bail. Il va donc leur donner son congé.
Ils ont rédigé un avenant au bail que nous signerons, j'espère que ça a valeur devant l'administration.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
29 avril 2014 à 21:06
Bonsoir,

Il vaut mieux en effet que votre ex-compagnon renonce formellement au bail. Actuellement, il reste toujours locataire en titre et redevable des loyers. C'est donc dans son intérêt que de donner son congé officiellement.

Les bailleurs pourront ensuite en effet rédiger un avenant au bail tout à fait valable, voire rédiger en plus une attestation pour dire que vous payer seule le loyer depuis X années sans problème.
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