Mise en demeure sur reliquat de frais de quittance et relance Résolu

Question

Bonjour,

Ma mère présente un reliquat à payer de 445.74 € au 31/03/2014 se décomposant comme suit
- 184.74 d'impayés (loyer + charges)(âgée de 90 ans, elle n'avait pas modifié le virement bancaire pour l'augmentation du loyer)
=> chèque établit le 02/04/2014 pour réglement.

- 156.00 pour frais de quittance de 2009 à 2013
- 105.00 pour frais de relance.

Auquel s'ajoute 5 euros de frais de relance sur la mise en demeure reçue ce jour.

J'ai écrit plusieurs fois, dont une lettre recommandée avec AR, téléphoné à maintes reprises.
De manière orale on me fait savoir que ces sommes ne seront pas remboursées, par écrit je n'ai jamais obtenu de réponse.
En l'occurence vu que les sommes réclamées sont indues, je ne demande plus le remboursement, juste je refuse de les payer.

Je me suis appuyée sur la loi de 1989, pour leur indiquer que la demande de ces sommes est illégale mais j'ai le sentiment de me heurter à un mur.

Je ne sais plus que faire. Sauriez-vous m'aider ? me conseiller ?

D'avance merci.
Ambrune.

domdo76 · Answer

Bonsoir

je ne comprends pas trop votre question !

votre mère avait oublié de modifier le prélèvement pour l'augmentation de loyer suivant l'IRL en 2013, quoique plus de 37 euros par mois me semble une augmentation exagérée, ce reliquat a été payé, je suppose que vous avez vérifié que cette augmentation est bien prévue au bail.

Avez-vous payé ou pas les autres sommes demandées : frais de quittance et frais de relance qui sont, elles, illégales si cette location est en France ?

si Non, et si on réclame de nouveau à votre mère ces sommes, lettre RAR (de votre mère c'est elle la locataire) leur signifiant l'illégalité de ces sommes conformément à l'article 4 p) de la  Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les mettant en demeure d'arrêter leur tentative d'escroquerie , d'abus de faiblesse et de harcèlement sur personne en état de faiblesse, sans quoi un dépôt de plainte à leur égard sera déposé, cela va normalement les calmer.

si vous avez déjà payé quelque chose concernant ces sommes, exigez le remboursement sous x jours sans quoi dépôt de plainte auprès du juge de proximité assorti de dommages et intérêts.

cdlt

Ambrune · Answer

Désolée de m'être mal exprimée. Je vais essayer de faire plus simple.

Elle a un reliquat à payer de 445.74 €

Ce reliquat est en fait, de manière globale,
- reliquat loyer+charges impayés (184.74)
- frais de relance et frais administratifs.

Après un pointage rigoureux, il apparait que 261 euros sont des frais administratifs (2.60 mensuel sur 5 ans) et 105 euros de frais de relance.

J'ai donc établit un chèque du montant réellement dû (184.74), et j'ai fait savoir que je ne paierai pas le reste puisque c'est indûment réclamé.
L'agence immobilière ne veut rien entendre.

(ma mère est sous sauvegarde de justice, et je suis sa mandataire c'est pourquoi je m'occupe de tout ce qui concerne ses finances. )

Marmenard · Answer

Bonjour
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996 
Un passage qui vous intéresse :
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000) 

 Donc ne payez pas , et demandez le remboursement du payé en reco AR (gardez un double) avec menaces de réclamer via le  le juge de proximité qui est désormais gratuit 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante et du locatif n'excédant pas 4 000 €. Et pas de limite inférieure

Mise en demeure sur reliquat de frais de quittance et relance

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