Maison vide
dolymiki
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 8 avril 2014 à 15:04
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Jordank35
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8 avril 2014 à 11:16
8 avril 2014 à 11:16
Bonjour,
Pour l'application de la taxe d'habitation, la situation s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition soit au 1er janvier 2014.
Ainsi, est soumis à la taxe d'habitation le local meublé affecté à l'habitation au 1er janvier de l'année. La taxe est alors due par le locataire ou, à défaut, par le propriétaire du logement.
Dans votre cas, vous avez fait constater l'absence de meubles au 8 janvier 2014. Mais dans la mesure où vous pouvez justifier par tous moyens que ce logement était effectivement vide de meuble au 1er janvier, vous devriez être hors du champ d'application de la taxe d'habitation.
Toutefois, je vous conseille de vérifier que dans votre cas, votre commune n'applique pas la Taxe sur les Logements Vacants (TLV). Pour ce faire, il vous faudra prendre contact avec le service des impôts des particuliers dont dépend cette maison.
Cordialement,
Jordan K.
Pour l'application de la taxe d'habitation, la situation s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition soit au 1er janvier 2014.
Ainsi, est soumis à la taxe d'habitation le local meublé affecté à l'habitation au 1er janvier de l'année. La taxe est alors due par le locataire ou, à défaut, par le propriétaire du logement.
Dans votre cas, vous avez fait constater l'absence de meubles au 8 janvier 2014. Mais dans la mesure où vous pouvez justifier par tous moyens que ce logement était effectivement vide de meuble au 1er janvier, vous devriez être hors du champ d'application de la taxe d'habitation.
Toutefois, je vous conseille de vérifier que dans votre cas, votre commune n'applique pas la Taxe sur les Logements Vacants (TLV). Pour ce faire, il vous faudra prendre contact avec le service des impôts des particuliers dont dépend cette maison.
Cordialement,
Jordan K.
dolymiki
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8 avril 2014 à 14:07
8 avril 2014 à 14:07
Bonjour Jordan,
Non j'ai fais constater le 8 janvier 2013 et non 2014. En 2013 j'ai payé la TH malgré que :
- j'ai fais constater que les meubles étaient inexistants,
- j'ai fais constater qu'il n'y avait pas d'habitants,
- j'ai eu un justificatif d'EDF (électricité coupée).
Puis-je réclamer le remboursement de la TH de 2013 ?
J'ai à nouveau reçu des impôts, comme en 2013, un document à remplir : "Taxe d'Habitation 2014, demande de renseignements". Dois je préciser EN COURS DE VENTE ?
Jordan que dois-je faire concrètement ?
Merci bien.
Non j'ai fais constater le 8 janvier 2013 et non 2014. En 2013 j'ai payé la TH malgré que :
- j'ai fais constater que les meubles étaient inexistants,
- j'ai fais constater qu'il n'y avait pas d'habitants,
- j'ai eu un justificatif d'EDF (électricité coupée).
Puis-je réclamer le remboursement de la TH de 2013 ?
J'ai à nouveau reçu des impôts, comme en 2013, un document à remplir : "Taxe d'Habitation 2014, demande de renseignements". Dois je préciser EN COURS DE VENTE ?
Jordan que dois-je faire concrètement ?
Merci bien.
domdo76
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8 avril 2014 à 14:21
8 avril 2014 à 14:21
Bonjour
pour 2013 c'est fichu, comme précisé la situation doit être certifiée au 1er janvier mais pour 2014 c'est bon.
remplissez le questionnaire, joignez copie des constats de 2013, précisez qu'à ce jour la situation est identique, vous pouvez joindre aussi copie des annonces pour la vente, des photos du bien vide de meubles, des témoignages écrits des voisins, des visiteurs etc... le tout certifiant bien sur que tout cela était au 1 er janvier 2014
cdlt
pour 2013 c'est fichu, comme précisé la situation doit être certifiée au 1er janvier mais pour 2014 c'est bon.
remplissez le questionnaire, joignez copie des constats de 2013, précisez qu'à ce jour la situation est identique, vous pouvez joindre aussi copie des annonces pour la vente, des photos du bien vide de meubles, des témoignages écrits des voisins, des visiteurs etc... le tout certifiant bien sur que tout cela était au 1 er janvier 2014
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Jordank35
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8 avril 2014 à 14:32
8 avril 2014 à 14:32
Au temps pour moi, une lecture un peu rapide de ma part.
Le délai de réclamation lorsque le contribuable commet de bonne foi une erreur dans sa déclaration expire au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est payée soit le 31 décembre 2014 pour l'année 2013.
Vous pouvez donc faire une réclamation contentieuse qui consiste en une lettre dans laquelle vous indiquez tous les éléments de faits permettant de justifier la situation vacante du logement en 2013. Vous pouvez aussi aller directement au entre des impôts pour exposer votre situation.
Pour 2014, vous pouvez tout à fait effectuer la même démarche c'est à dire envoyer la déclaration vierge en joignant un courrier exposant votre sitation et en attachant les justificatifs.
Il faut savoir qu'en matière d'impôts locaux, les services des impôts disposent d'une très grande marge de manoeuvre, il est donc toujours très utile d'exposer précisément sa situation, cela montre a minima votre bonne foi en cas de contentieux ultérieur.
Je conseillerai aussi d'un point de vu pratique de séparer les deux courriers (réclamation 2013 et demande 2014) et de les envoyer en LRAR.
Cordialement,
Jordan K.
Le délai de réclamation lorsque le contribuable commet de bonne foi une erreur dans sa déclaration expire au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est payée soit le 31 décembre 2014 pour l'année 2013.
Vous pouvez donc faire une réclamation contentieuse qui consiste en une lettre dans laquelle vous indiquez tous les éléments de faits permettant de justifier la situation vacante du logement en 2013. Vous pouvez aussi aller directement au entre des impôts pour exposer votre situation.
Pour 2014, vous pouvez tout à fait effectuer la même démarche c'est à dire envoyer la déclaration vierge en joignant un courrier exposant votre sitation et en attachant les justificatifs.
Il faut savoir qu'en matière d'impôts locaux, les services des impôts disposent d'une très grande marge de manoeuvre, il est donc toujours très utile d'exposer précisément sa situation, cela montre a minima votre bonne foi en cas de contentieux ultérieur.
Je conseillerai aussi d'un point de vu pratique de séparer les deux courriers (réclamation 2013 et demande 2014) et de les envoyer en LRAR.
Cordialement,
Jordan K.
domdo76
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8 avril 2014 à 14:43
8 avril 2014 à 14:43
bonjour Jordank35
Attention les faits doivent être présent au 1er janvier, si les constats datent du 8 janvier très peu de chances car cela ne prouve pas qu'au 1er la maison était vide !
De même, l'abonnement électrique clos et le compteur fermé ne sont que des preuves que la maison est inhabitée mais pas qu'elle est vide meubles et c'est cette notion "vide de meubles" qui compte et que celle là.
certes , une réclamation pour 2013 peut toujours être déposée , cela sera au bon vouloir des impôts qui ne sont pas arrangeants partout.
2 courriers distincts très bien, c'est cela
cdlt
Attention les faits doivent être présent au 1er janvier, si les constats datent du 8 janvier très peu de chances car cela ne prouve pas qu'au 1er la maison était vide !
De même, l'abonnement électrique clos et le compteur fermé ne sont que des preuves que la maison est inhabitée mais pas qu'elle est vide meubles et c'est cette notion "vide de meubles" qui compte et que celle là.
certes , une réclamation pour 2013 peut toujours être déposée , cela sera au bon vouloir des impôts qui ne sont pas arrangeants partout.
2 courriers distincts très bien, c'est cela
cdlt
dolymiki
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8 avril 2014 à 14:50
8 avril 2014 à 14:50
Bjr domdo76,
Oui je comprends, mais le 1er est 1 jour férié et en plus la Police Punicipale n'a pas pu me donner de rendez-vous avant le 8 janvier, donc je ne suis pas responsable pour la date où alors il aurait peut être fallu que je les appelle en novembre pour être sûr qu'ils viennent le 2 janvier.....
Pour les meubles la P.M. a bien constaté et écrit que la maison est "vide de meubles"
Oui je comprends, mais le 1er est 1 jour férié et en plus la Police Punicipale n'a pas pu me donner de rendez-vous avant le 8 janvier, donc je ne suis pas responsable pour la date où alors il aurait peut être fallu que je les appelle en novembre pour être sûr qu'ils viennent le 2 janvier.....
Pour les meubles la P.M. a bien constaté et écrit que la maison est "vide de meubles"
domdo76
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8 avril 2014 à 15:04
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je sais pas facile le 1er janvier :/
c'est pour cela que je vous dis de mettre le maximum de preuves
c'est pour cela que je vous dis de mettre le maximum de preuves
dolymiki
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8 avril 2014 à 14:44
8 avril 2014 à 14:44
C'est Clair et Net Jordan.
Merci bcp
Merci bcp
La législation juridique et financière évolue en permanence...