Contrat d'interim
nathco
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 avril 2014 à 04:41
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anouchka52
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7 avril 2014 à 13:27
7 avril 2014 à 13:27
Malheureusement, ce qui a été dit verbalement n'a aucune valeur !
Tu as eu des contrats de date à date, dates qui étaient stipulées de façon claires sur ceux-ci . Le 2eme contrat se termine à la date qui y figure . Tu n'as donc aucun recours, c'est légal . A son terme, il se termine sans obligation de renouvellement .
Tu aurais eu un contrat sans terme certain, sur lequel il aurait été précisé : "jusqu'à la fin de l'absence", la situation aurait été différente .
Bon courage
Tu as eu des contrats de date à date, dates qui étaient stipulées de façon claires sur ceux-ci . Le 2eme contrat se termine à la date qui y figure . Tu n'as donc aucun recours, c'est légal . A son terme, il se termine sans obligation de renouvellement .
Tu aurais eu un contrat sans terme certain, sur lequel il aurait été précisé : "jusqu'à la fin de l'absence", la situation aurait été différente .
Bon courage
anouchka52
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28 avril 2014
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7 avril 2014 à 22:36
7 avril 2014 à 22:36
Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, dans le contrat.
Il prend fin :
soit à la date fixée (pour les contrats ayant une date précise de fin)
soit - en l'absence de terme précis - lorsque se réalise l'objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé par ex)
Cdt
Il prend fin :
soit à la date fixée (pour les contrats ayant une date précise de fin)
soit - en l'absence de terme précis - lorsque se réalise l'objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé par ex)
Cdt
maylin27
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9 avril 2014 à 04:41
9 avril 2014 à 04:41
bonjour,
1.est ce legal car il me semble que l'on ne peut pas remplacer une interimaire par une autre interimaire et que dans le cas d'un remplacement d'un salarié malade l'interimaire doit rester jusqu'au "surlendemain du retour du salarié absent"
vos différents contrats avec l'agence d'intérim sont corrects, car a terme précis. D'autre part, ou avez vous lu qu'un interimaire ne pouvait pas etre remplacé par un autre intérimaire ????
c'est dans la cas d'un CDD a terme imprecis, assorti d'une période minimale que le terme prévu est le lendemain du retour du salarié absent
2. Suis je en droit de réclamer la totalité de l'arret maladie du salarié absent en guise de dommages et interets ?
absolument pas. Vos contrats sont réguliers, et l'employeur n'a nullement l'obligation de vous prolonger sur chaque arrêt maladie de la personne remplacée. Ce n'est pas parceque vous avez x contrats, que vous avez le monopole du remplacement.
3. existe t'il des cas de jurisprudence sur un cas comme le mien ? si oui pourriez vous me fournir les liens appropriés pour les utiliser ?
en 25 ans de tribunaux, je n'ai pas de jurisprudence en reserve, votre cas je vous le repete etant legal. L'employeur a parfaitement le droit de ne pas vous garder si quoique vous en pensiez votre travail ne lui donne plus satisfaction.
Soumettez votre cas a un avocat spécialiste du droit du travail, cela vous coutera une consultation et il vous dira comme nous.
Tenez nous au courant si il vous donne un avis contraire !!!
Cordialement
1.est ce legal car il me semble que l'on ne peut pas remplacer une interimaire par une autre interimaire et que dans le cas d'un remplacement d'un salarié malade l'interimaire doit rester jusqu'au "surlendemain du retour du salarié absent"
vos différents contrats avec l'agence d'intérim sont corrects, car a terme précis. D'autre part, ou avez vous lu qu'un interimaire ne pouvait pas etre remplacé par un autre intérimaire ????
c'est dans la cas d'un CDD a terme imprecis, assorti d'une période minimale que le terme prévu est le lendemain du retour du salarié absent
2. Suis je en droit de réclamer la totalité de l'arret maladie du salarié absent en guise de dommages et interets ?
absolument pas. Vos contrats sont réguliers, et l'employeur n'a nullement l'obligation de vous prolonger sur chaque arrêt maladie de la personne remplacée. Ce n'est pas parceque vous avez x contrats, que vous avez le monopole du remplacement.
3. existe t'il des cas de jurisprudence sur un cas comme le mien ? si oui pourriez vous me fournir les liens appropriés pour les utiliser ?
en 25 ans de tribunaux, je n'ai pas de jurisprudence en reserve, votre cas je vous le repete etant legal. L'employeur a parfaitement le droit de ne pas vous garder si quoique vous en pensiez votre travail ne lui donne plus satisfaction.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2014 à 01:00
Merci pour ta réponse mais je ne suis pas d'accord :) la société d'intérim qui m'a proposé ce contrat m'a dit que si la période d'essai était concluante le contrat durerait entre 6 et 12 ois comme indiqué sur l'annonce à laquelle j'ai répondu.
Par ailleurs, on m'a remplacé sur ce poste par une autre intérimaire et d'après ce que je sais on ne peut pas remplacer une intérimaire par une autre intérimaire.... sur le meme poste et pour le meme motif.
merci
Par ailleurs
9 avril 2014 à 00:48
Vas juste sur internet et tape :
*CDD à terme précis
*CDD à terme imprécis
Si ton 2eme contrat mentionne une date précise (ex jusqu'au 31/03/2014) de fin de contrat , le contrat est à terme précis .
C'est ce qui est écrit sur le contrat qui compte .
Cdt
9 avril 2014 à 01:07
ça n'est pas sur ce fait que je ne suis pas d'accord c'est sur le motif, je remplaçais quelqu'un en longue maladie, l'annonce a laquelle j'ai répondu stipulait au moins 6 mois de contrat or après m'avoir confirmé dans le poste suite à ma periode d'essai et aprés m'avoir proposer un contrat de mois en mois pour coller a l'arrêt maladie, on a arreté mon contrat or et, j'espère ne pas me tromper, on ne peut pas remplacer une intérimaire par une autre intérimaire sauf en cas de faute grave bien sur.
Merci
Cdlt
9 avril 2014 à 02:58
J'ai bien du souci !
L'employeur peut en cas de replacement conclure des CDD successifs .
Dans tout ce que je peux trouver,on parle de même salarié ! Effectivement !
Mais je ne trouve rien qui précise qu'il est obligatoire que ce soit le même salarié .
Rien qui précise clairement que : un salarié absent ne peut être remplacé que par une seule et même personne. (sauf cas de rupture anticipée, bien sûr, ou refus d'un nouveau CDD par l'intérimaire)
Le mieux, je pense, est de contacter l'inspection du travail et poser la question .
En admettant que vous ayez raison en disant : on ne peut pas remplacer une intérimaire par une autre intérimaire,
vous dites que l'entreprise utilisatrice remandate la société d'interim qui repasse une annonce identique a celle pour laquelle j'ai postulé et une interimaire a pris ma place,
L'annonce est peut-être identique à celle qui vous a été proposée, mais êtes vous sûr que le contrat conclu avec l'autre intérimaire stipule " remplacement de mr X" . Car le contrat peut contenir un autre motif !
Le contrat prend fin : à la date prévue dans le contrat, même si le salarié n'est pas revenu à cette date . Donc à chaque fin de contrat à terme précis, l'employeur peut mettre fin à la succession de CDD .
Cdt et merci de me tenir informée