Expulsion
LILIPOP63
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour.
J'occupe un logement de fonctions, avec bail de location, et acquittement de loyer. Or, l'association propriétaire de ces logements de fonctions a été liquidée et un mandataire a été désigné pour la liquidation des biens. Rien n'avait été décidé pour les logements et leurs occupants... Aucune information ne nous a été donnée à ce sujet. Un an après, nous avons reçu la visite d'un huissier, mandaté par la Région, nous enjoignant de quitter les lieux, sans délai, car la Collectivité Régionale serait devenue propriétaire du terrain... Depuis, nous allons de référé en référé, sans qu'aucune solution soit proposée. Avez-vous déjà vécu ce genre de situation ? Y a t-il un vice de procédure ? Merci de me donner vos avis et suggestions. Cordialement.
J'occupe un logement de fonctions, avec bail de location, et acquittement de loyer. Or, l'association propriétaire de ces logements de fonctions a été liquidée et un mandataire a été désigné pour la liquidation des biens. Rien n'avait été décidé pour les logements et leurs occupants... Aucune information ne nous a été donnée à ce sujet. Un an après, nous avons reçu la visite d'un huissier, mandaté par la Région, nous enjoignant de quitter les lieux, sans délai, car la Collectivité Régionale serait devenue propriétaire du terrain... Depuis, nous allons de référé en référé, sans qu'aucune solution soit proposée. Avez-vous déjà vécu ce genre de situation ? Y a t-il un vice de procédure ? Merci de me donner vos avis et suggestions. Cordialement.
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1 réponse
Bonjour
Ce n'est pas le même problème ???????? https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6355032-laisser-un-logement-dans-un-parc-prive-a-un-enfant
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