Numéro d'agrement
massanne
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 3 avril 2014 à 17:41
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LeChatDeGastonLagaffe
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2 avril 2014 à 18:51
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Bonjour,
Tout d'abord ce n'est pas vous qui décidez si vos formations rentrent ou pas dans la formation professionnelle mais la loi, le code du travail.
Si vous enseignez une pratique à une personne dont c'est le métier ou qui en fera son métier, c'est de la formation professionnelle. Dans ce cas, le numéro d'organisme de formation professionnelle est obligatoire. Le code du travail prévoit une amende de 4500 € pour ceux qui ne l'ont pas. Aucun professionnel, digne de ce nom, ne vous achètera vos formations si vous n'avez pas ce numéro.
Pour les stagiaires dont ce n'est pas le métier, qui font cela par plaisir, il existe un numéro dit enregistrement SAP mais il n'est pas obligatoire. Il ne faut le demander que si on ne fait que de la formation à domicile.
Tout d'abord ce n'est pas vous qui décidez si vos formations rentrent ou pas dans la formation professionnelle mais la loi, le code du travail.
Si vous enseignez une pratique à une personne dont c'est le métier ou qui en fera son métier, c'est de la formation professionnelle. Dans ce cas, le numéro d'organisme de formation professionnelle est obligatoire. Le code du travail prévoit une amende de 4500 € pour ceux qui ne l'ont pas. Aucun professionnel, digne de ce nom, ne vous achètera vos formations si vous n'avez pas ce numéro.
Pour les stagiaires dont ce n'est pas le métier, qui font cela par plaisir, il existe un numéro dit enregistrement SAP mais il n'est pas obligatoire. Il ne faut le demander que si on ne fait que de la formation à domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...