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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
en 2005 ma belle mère a fait un acte de donation à mon mari devant notaire pour un terrain sur lequel nous avons construit notre maison . le jour de l'acte notarié je n'étais pas présente donc je ne sais pas si j'ai été mentionnée ou pas ,il s'agit d'une donation partage . A ce jour se profile un éventuel divorce je ne sais pas si mon mari peut me mettre dehors ou pas si j'ai une part de la maison?je vous remercie de votre réponse car je suis totalement perdue
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5 réponses
je ne sais pas si mon mari peut me mettre dehors ou pas
La maison lui appartient. C'est un risque de devoir quitter les lieux.
si j'ai une part de la maison?
Non, mais la maison ayant été construite avec des fonds de la communauté existant entre les époux, celui qui en a bénéficié doit verser à son conjoint une somme, appelée "récompense", correspondant sensiblement à la moitié de la valeur de la maison.
La maison lui appartient. C'est un risque de devoir quitter les lieux.
si j'ai une part de la maison?
Non, mais la maison ayant été construite avec des fonds de la communauté existant entre les époux, celui qui en a bénéficié doit verser à son conjoint une somme, appelée "récompense", correspondant sensiblement à la moitié de la valeur de la maison.
et si en cas de divorce je refuse de partir de la maison qu'est ce que je risque?
L'épreuve de force de la part de votre (ex) conjoint après saisie de l'autorité judiciaire.
L'épreuve de force de la part de votre (ex) conjoint après saisie de l'autorité judiciaire.
si en cas de divorce je refuse de partir de la maison qu'est ce que je risque?
Le jugement de divorce attribuera le fait de résider dans la maison à l'un de vous 2. Puisque la maison appartient à votre époux, il serait trés surprenant que ce soit à vous que soit accordée la résidence dans la maison. Une fois le jugement intervenu, il faudra vous y soumettre, de gré ou de force.
Le jugement de divorce attribuera le fait de résider dans la maison à l'un de vous 2. Puisque la maison appartient à votre époux, il serait trés surprenant que ce soit à vous que soit accordée la résidence dans la maison. Une fois le jugement intervenu, il faudra vous y soumettre, de gré ou de force.
On va reprendre depuis le début parce que la question est mal posée :
je ne sais pas si mon mari peut me mettre dehors ou pas si j'ai une part de la maison?
Le fait d'avoir une part n'empêchera pas votre mari de vous mettre dehors, il faudra juste qu'il rachète votre part...
(ou, dans la situation opposée, il faudra que VOUS rachetiez sa part, mais vu l'origine de la maison, c'est peu probable que vous gagniez le jugement, il faudra donc que votre ex accepte de vous laisser la maison).
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, la meilleure solution consiste à vendre la maison, et à vous répartir l'argent.
Maintenant, à vous lire, vous donnez l'impression de vouloir rester dans la maison avec votre ex...
Ca ne marche que dans de très rares cas, et jamais pour longtemps, dans les autres cas, les disputes continuent, et empirent...
je ne sais pas si mon mari peut me mettre dehors ou pas si j'ai une part de la maison?
Le fait d'avoir une part n'empêchera pas votre mari de vous mettre dehors, il faudra juste qu'il rachète votre part...
(ou, dans la situation opposée, il faudra que VOUS rachetiez sa part, mais vu l'origine de la maison, c'est peu probable que vous gagniez le jugement, il faudra donc que votre ex accepte de vous laisser la maison).
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, la meilleure solution consiste à vendre la maison, et à vous répartir l'argent.
Maintenant, à vous lire, vous donnez l'impression de vouloir rester dans la maison avec votre ex...
Ca ne marche que dans de très rares cas, et jamais pour longtemps, dans les autres cas, les disputes continuent, et empirent...
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est ce que mon mari peut me laisser la jouissance de la maison même si celle ci lui appartient "en sachant effectivement que je n'ai aucun droit sur celle çi.
Ne bâtissez pas des projets sur la Lune.
Cette maison a été construite sur un terrain appartenant personnellement à votre mari pour l'avoir reçu par donation. Jamais il ne la laissera surtout que la donation doit être assortie d'une interdiction de vendre.
Sa difficulté sera de réunir les fonds nécessaires pour s'acquitter de la "récompense " qu'il vous doit.
Mais à contrario, en sens inverse, si vous vouliez acquérir ses droits, il vous en coûterait beaucoup plus.
Ne bâtissez pas des projets sur la Lune.
Cette maison a été construite sur un terrain appartenant personnellement à votre mari pour l'avoir reçu par donation. Jamais il ne la laissera surtout que la donation doit être assortie d'une interdiction de vendre.
Sa difficulté sera de réunir les fonds nécessaires pour s'acquitter de la "récompense " qu'il vous doit.
Mais à contrario, en sens inverse, si vous vouliez acquérir ses droits, il vous en coûterait beaucoup plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On serait dans une série télé, je dirais que le pire qui pourrait vous arriver serait de vous faire tuer par votre ex...
Mais bon, en même temps, dans les séries télé, ça se tue pour un rien...
Plutôt que de vous demander ce qui peut se passer, poser la question de savoir si vous aurez encore envie de vivre avec votre ex, qui se fera un plaisir de faire passer des filles à la maison (quitte à ce que ce soit des escorts payantes), juste pour vous rendre triste et jalouse...