Testament
patvachon
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2014 à 18:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2014 à 18:40
Lorsque ma mère est décédé,son dernier souhait étais de partager a part égal tout ses biens avec mon demi frère qui est l'aîné.Mon demi frère était le bénéficiaire de l'assurance vie de ma mère.Est ce qu'il étais dans l'obligation de partager l'assurance vie a part égal aussi ? Merci
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condorcet
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Modifié par condorcet le 2/04/2014 à 18:41
Modifié par condorcet le 2/04/2014 à 18:41
Est ce qu'il étais dans l'obligation de partager l'assurance vie a part égal aussi ?
La prime versée dans le cadre du dénouement d'un contrat d'assurance-vie ne fait pas partie de la succession du souscripteur.
Elle revient naturellement au bénéficiaire désigné dans le contrat et n'a pas a être intégrée dans la masse successorale dans la perspective d'une répartition équitable entre héritiers.
Cette règle est conforme à la législation française.
Si le sujet concerne votre pays de résidence, veuillez vous renseigner sur place.
La prime versée dans le cadre du dénouement d'un contrat d'assurance-vie ne fait pas partie de la succession du souscripteur.
Elle revient naturellement au bénéficiaire désigné dans le contrat et n'a pas a être intégrée dans la masse successorale dans la perspective d'une répartition équitable entre héritiers.
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