Donation
momodan
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2014 à 15:53
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condorcet
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2 avril 2014 à 15:53
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qu est ce qu une donnation partage en usufruit que mon pere aurait fait a sa 2eme epouse?
La donation-partage est un moyen de transmettre et partager ses biens à ses enfants.
Cette notion n'existe pas entre époux.
Avez-vous bien compris l'information qui vous a été donnée ?
La donation-partage est un moyen de transmettre et partager ses biens à ses enfants.
Cette notion n'existe pas entre époux.
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