Preter une voiture pour désossage
roush66
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 2/04/2014 à 07:14
Modifié par Sorgin le 2/04/2014 à 07:14
Bonjour,
Si vous voulez faire détruire le véhicule, vous devez le céder à un professionnel, et indiquer "pour destruction" sur le certificat de cession ; il y a une case prévue à cet effet sur le document. Libre à vous de négocier avec lui si c'est à titre gratuit ou s'il vous le rachète.
https://www.msp-menton.fr/formulaires/certificat_cession.pdf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300
Extrait de la notice :
"La cession d'un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu'à un professionnel, démolisseur ou broyeur.
Ce professionnel doit être agréé si le véhicule cédé est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues.
La déclaration de cession doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel."
Cdlt
Si vous voulez faire détruire le véhicule, vous devez le céder à un professionnel, et indiquer "pour destruction" sur le certificat de cession ; il y a une case prévue à cet effet sur le document. Libre à vous de négocier avec lui si c'est à titre gratuit ou s'il vous le rachète.
https://www.msp-menton.fr/formulaires/certificat_cession.pdf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300
Extrait de la notice :
"La cession d'un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu'à un professionnel, démolisseur ou broyeur.
Ce professionnel doit être agréé si le véhicule cédé est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues.
La déclaration de cession doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel."
Cdlt
australe13
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2 avril 2014 à 07:17
2 avril 2014 à 07:17
Bonjour
Votre idée ne peut fonctionner que si ce "quelqu"un" vient démonter les pièces chez vous où se trouve le véhicule, car le véhicule ne peut pas circuler sur la voie publique sans contrôle technique, ni être remorqué où tracté,
Il n'y a qu'un professionnel de l'automobile qui puisse le faire.
Voir les explications ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Votre idée ne peut fonctionner que si ce "quelqu"un" vient démonter les pièces chez vous où se trouve le véhicule, car le véhicule ne peut pas circuler sur la voie publique sans contrôle technique, ni être remorqué où tracté,
Il n'y a qu'un professionnel de l'automobile qui puisse le faire.
Voir les explications ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375