Dettes a la caf
spania34
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Modifié par spania34 le 1/04/2014 à 20:11
9razort9 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2015 - 14 juin 2014 à 21:28
9razort9 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2015 - 14 juin 2014 à 21:28
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sleepy00
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1 avril 2014 à 23:38
1 avril 2014 à 23:38
Tout dépend de quand date le titre exécutoire qui fondent leurs poursuites.
Sachant que si c'est une fraude cela allonge le délai de prescription dans certaine condition.
Sachant que si c'est une fraude cela allonge le délai de prescription dans certaine condition.
Ysabe_l
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2 avril 2014 à 00:28
2 avril 2014 à 00:28
Bonjour,
Il n'y a pas de prescription s'ils vous réclament la somme depuis 7 ans. Il y aurait prescription si ils ne l'avaient pas réclamée à l'époque et la réclamaient maintenant.
La prescription est de 2 ans, 5 ans en cas de fraude.
Sinon l'aide au logement étant pour payer le logement, il est normal de ne pas y avoir droit si on n'a pas de loyer à payer.
Vous pouvez faire une demande d'étalement de paiement, voire de remise gracieuse, mais pour cette dernière je n'y crois pas trop dans ce cas.
Il n'y a pas de prescription s'ils vous réclament la somme depuis 7 ans. Il y aurait prescription si ils ne l'avaient pas réclamée à l'époque et la réclamaient maintenant.
La prescription est de 2 ans, 5 ans en cas de fraude.
Sinon l'aide au logement étant pour payer le logement, il est normal de ne pas y avoir droit si on n'a pas de loyer à payer.
Vous pouvez faire une demande d'étalement de paiement, voire de remise gracieuse, mais pour cette dernière je n'y crois pas trop dans ce cas.
9razort9
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14 juin 2014 à 21:28
14 juin 2014 à 21:28
il y a prescription au bout de 2 ans a partir du dernier impayé ou réclamation de leur part
exemple il ont commencer a vous réclamé la somme le 12/12/2011 et ci dans les 2 ans qui suive ces a dire a partir du 12/12/2013 ci il ont toujours pas engagé d'action en justice en vue d'un titre exécutoire pour récupéré leur due il y a prescription
exemple il ont commencer a vous réclamé la somme le 12/12/2011 et ci dans les 2 ans qui suive ces a dire a partir du 12/12/2013 ci il ont toujours pas engagé d'action en justice en vue d'un titre exécutoire pour récupéré leur due il y a prescription
La législation juridique et financière évolue en permanence...