Dettes a la caf
spania34
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9razort9 Messages postés 11 Statut Membre -
9razort9 Messages postés 11 Statut Membre -
bj,je doit une dette de 10000 euro a la caf ,car il dise m avoir donner l APL en trop percue,parske mon concubin de l epoque me cedait le logement a titre gratuit .
aujhourd hui je vis de mon allocation handicape et la caf me reclame depuis 7 ans cette somme y a t il precription merci?
aujhourd hui je vis de mon allocation handicape et la caf me reclame depuis 7 ans cette somme y a t il precription merci?
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3 réponses
Tout dépend de quand date le titre exécutoire qui fondent leurs poursuites.
Sachant que si c'est une fraude cela allonge le délai de prescription dans certaine condition.
Sachant que si c'est une fraude cela allonge le délai de prescription dans certaine condition.
Bonjour,
Il n'y a pas de prescription s'ils vous réclament la somme depuis 7 ans. Il y aurait prescription si ils ne l'avaient pas réclamée à l'époque et la réclamaient maintenant.
La prescription est de 2 ans, 5 ans en cas de fraude.
Sinon l'aide au logement étant pour payer le logement, il est normal de ne pas y avoir droit si on n'a pas de loyer à payer.
Vous pouvez faire une demande d'étalement de paiement, voire de remise gracieuse, mais pour cette dernière je n'y crois pas trop dans ce cas.
Il n'y a pas de prescription s'ils vous réclament la somme depuis 7 ans. Il y aurait prescription si ils ne l'avaient pas réclamée à l'époque et la réclamaient maintenant.
La prescription est de 2 ans, 5 ans en cas de fraude.
Sinon l'aide au logement étant pour payer le logement, il est normal de ne pas y avoir droit si on n'a pas de loyer à payer.
Vous pouvez faire une demande d'étalement de paiement, voire de remise gracieuse, mais pour cette dernière je n'y crois pas trop dans ce cas.
il y a prescription au bout de 2 ans a partir du dernier impayé ou réclamation de leur part
exemple il ont commencer a vous réclamé la somme le 12/12/2011 et ci dans les 2 ans qui suive ces a dire a partir du 12/12/2013 ci il ont toujours pas engagé d'action en justice en vue d'un titre exécutoire pour récupéré leur due il y a prescription
exemple il ont commencer a vous réclamé la somme le 12/12/2011 et ci dans les 2 ans qui suive ces a dire a partir du 12/12/2013 ci il ont toujours pas engagé d'action en justice en vue d'un titre exécutoire pour récupéré leur due il y a prescription
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