Dettes a la caf

spania34 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2014 - Modifié par spania34 le 1/04/2014 à 20:11
9razort9 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2015 - 14 juin 2014 à 21:28
bj,je doit une dette de 10000 euro a la caf ,car il dise m avoir donner l APL en trop percue,parske mon concubin de l epoque me cedait le logement a titre gratuit .
aujhourd hui je vis de mon allocation handicape et la caf me reclame depuis 7 ans cette somme y a t il precription merci?

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
1 avril 2014 à 23:38
Tout dépend de quand date le titre exécutoire qui fondent leurs poursuites.
Sachant que si c'est une fraude cela allonge le délai de prescription dans certaine condition.
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Ysabe_l Messages postés 12570 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 octobre 2024 8 615
2 avril 2014 à 00:28
Bonjour,

Il n'y a pas de prescription s'ils vous réclament la somme depuis 7 ans. Il y aurait prescription si ils ne l'avaient pas réclamée à l'époque et la réclamaient maintenant.

La prescription est de 2 ans, 5 ans en cas de fraude.

Sinon l'aide au logement étant pour payer le logement, il est normal de ne pas y avoir droit si on n'a pas de loyer à payer.

Vous pouvez faire une demande d'étalement de paiement, voire de remise gracieuse, mais pour cette dernière je n'y crois pas trop dans ce cas.
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9razort9 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2015 62
14 juin 2014 à 21:28
il y a prescription au bout de 2 ans a partir du dernier impayé ou réclamation de leur part
exemple il ont commencer a vous réclamé la somme le 12/12/2011 et ci dans les 2 ans qui suive ces a dire a partir du 12/12/2013 ci il ont toujours pas engagé d'action en justice en vue d'un titre exécutoire pour récupéré leur due il y a prescription
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