Dette pas honorée

churchilla Messages postés 71 Date d'inscription mardi 7 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2014 - 31 mars 2014 à 20:29
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 avril 2014 à 20:39
Bonjour, j ai preté de l argent , ce dernier m a fait une reconnaissance de dette, mais à ce jour, aucun remboursement n est effectué alors qu un echelonnement etait prevu le 10 du mois. Comment faire pour faire valoir mes droits? quelles sont les démarche à suivre? je vous remercie

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
31 mars 2014 à 20:36
Il vous faut déposer une requete en injonction de payer devant le juge de proximité (si la somme est inférieur a 4000€) tribunal d'instance jusqu'a 10000€ et grande instance si au dela.


Ensuite vous devrez la confier a un huissier qui se chargera de la signifier et d'obtenir un titre exécutoire, qu'il pourra alors exécuter contre cette personne.
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