Dette pas honorée
churchilla
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sleepy00
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31 mars 2014 à 20:36
31 mars 2014 à 20:36
Il vous faut déposer une requete en injonction de payer devant le juge de proximité (si la somme est inférieur a 4000€) tribunal d'instance jusqu'a 10000€ et grande instance si au dela.
Ensuite vous devrez la confier a un huissier qui se chargera de la signifier et d'obtenir un titre exécutoire, qu'il pourra alors exécuter contre cette personne.
Ensuite vous devrez la confier a un huissier qui se chargera de la signifier et d'obtenir un titre exécutoire, qu'il pourra alors exécuter contre cette personne.