Dette pas honorée
churchilla
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai preté de l argent , ce dernier m a fait une reconnaissance de dette, mais à ce jour, aucun remboursement n est effectué alors qu un echelonnement etait prevu le 10 du mois. Comment faire pour faire valoir mes droits? quelles sont les démarche à suivre? je vous remercie
A voir également:
- Reconnaissance de dette non honorée
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
- Lettre annulation reconnaissance de dette - Forum Justice
19 réponses
Il vous faut déposer une requete en injonction de payer devant le juge de proximité (si la somme est inférieur a 4000€) tribunal d'instance jusqu'a 10000€ et grande instance si au dela.
Ensuite vous devrez la confier a un huissier qui se chargera de la signifier et d'obtenir un titre exécutoire, qu'il pourra alors exécuter contre cette personne.
Ensuite vous devrez la confier a un huissier qui se chargera de la signifier et d'obtenir un titre exécutoire, qu'il pourra alors exécuter contre cette personne.
Bonjour, je vous remercie pour votre interet. Si j ai bien compris je dois aller au tribunal de ma ville? par contre je n ai pas tres bien saisie concernant l huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
vous devez aller au tribunal compétent, dans la ville de la personne qui vous doit l'argent
ou tout simplement envoi par courrier, sur le lien vous trouverez les formulaires à remplir
vous joignez la reconnaissance de dettes, et éventuellement une mise en demeure que vous avez adressé a la personne.
le juge rendra une injonction de payer.
un huissier de justice doit la signifier à la personne pour lui laisser la possibilité de s'opposer si elle n'est pas d'accord, cela lui permet aussi de se réveiller pour vous régler rapidement ou respecter son engagement.
Une fois le délai d'un mois passé, vous aurez une injonction de payer exécutoire (la meme valeur qu'un jugement), qui est valable 10 ans.
avec ce titre exécutoire, un huissier pourra pratiquer des saisies afin de récupérer la somme que l'on vous doit.
vous devez aller au tribunal compétent, dans la ville de la personne qui vous doit l'argent
ou tout simplement envoi par courrier, sur le lien vous trouverez les formulaires à remplir
vous joignez la reconnaissance de dettes, et éventuellement une mise en demeure que vous avez adressé a la personne.
le juge rendra une injonction de payer.
un huissier de justice doit la signifier à la personne pour lui laisser la possibilité de s'opposer si elle n'est pas d'accord, cela lui permet aussi de se réveiller pour vous régler rapidement ou respecter son engagement.
Une fois le délai d'un mois passé, vous aurez une injonction de payer exécutoire (la meme valeur qu'un jugement), qui est valable 10 ans.
avec ce titre exécutoire, un huissier pourra pratiquer des saisies afin de récupérer la somme que l'on vous doit.
Si vous nous aviez indiqué tous les renseignements depuis le début, nous n'aurions pas discuter dans le vide, la réponse aurait été immédiate.
+ de 10 000 = grande instance et avocat obligatoire.
+ de 10 000 = grande instance et avocat obligatoire.
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Je me suis présenter au tribunal, on m a conseillé de prendre un avocat. J ai rv la semaine prochaine,
Bonjour, non car a les 2 dames presente a l accueil m ont dit directement de prendre rv avec mon avocat
Alors Sleepy, à quoi ça sert qu'on se décarcasse ??
Quand je pense à la simplicité d'une injonction de payer et son coût (signification par huissier) je trouve que prendre un avocat pour ça est un gâchis et une perte d'argent, même s'il obtient l'article 700 et à condition que le débiteur soit solvable, car dans le cas contraire la perte sera importante, reconnaissance de dette + frais et honoraires..Aie.
Quand je pense à la simplicité d'une injonction de payer et son coût (signification par huissier) je trouve que prendre un avocat pour ça est un gâchis et une perte d'argent, même s'il obtient l'article 700 et à condition que le débiteur soit solvable, car dans le cas contraire la perte sera importante, reconnaissance de dette + frais et honoraires..Aie.
Le problème réside peut être dans le fait que les juges n'aiment pas les requêtes en injonction de payer pour des litiges entre particulier et préfèrent la procédure contradictoire qui résulte de la "déclaration au greffe".
Je le constate de mon côté dans les injonctions de payer demandées par des consommateurs contre des professionnel car les litiges sont moins 'nets" qu'entre une société de crédit et un emprunteur.
De plus, comme en association, on évalue la capacité du demandeur à se défendre seul devant un juge et un adversaire.
Je le constate de mon côté dans les injonctions de payer demandées par des consommateurs contre des professionnel car les litiges sont moins 'nets" qu'entre une société de crédit et un emprunteur.
De plus, comme en association, on évalue la capacité du demandeur à se défendre seul devant un juge et un adversaire.
J'ai eu ce cas de rejet par le Juge, j'attendais qu'il soit en vacances pour déposer une nouvelle injonction...
On le constatait souvent en association pour des injonctions de payer ou de faire. Ce qui fait que maintenant j'oriente d'office vers la déclaration au greffe.
En plus, comme il y a convocation à l'audience par le greffe suite au dépôt du dossier cela "réveille" souvent le défendeur qui met les pouces avant celle-ci , sans les ennuis d'une IP à faire signifier etc....
En plus, comme il y a convocation à l'audience par le greffe suite au dépôt du dossier cela "réveille" souvent le défendeur qui met les pouces avant celle-ci , sans les ennuis d'une IP à faire signifier etc....
Il n'empêche que Churchilla n'a pas besoin d'un avocat pour exposer sa créance qui n'est qu'une reconnaissance de dette. Le document parle de lui-même, il n'y a même pas à argumenter.
Il faut qu'elle passe par la déclaration au greffe elle ne pourra être refusée !
Simplement elle peut être orientée comme cela arrive parfois vers une conciliation préalable devant le juge.
C'est simple, sur internet :
CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
CERFA 51477*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
Simplement elle peut être orientée comme cela arrive parfois vers une conciliation préalable devant le juge.
C'est simple, sur internet :
CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
CERFA 51477*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
Bonjour, j ai annulé le rv avec mon avocat, et apres rencontré plusieurs personnes au tribunal , on m a confirmé a plusieurs reprises que je dois obligatoirement avoir un avocat. Donc finalement qui croire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...