Bail, préavis, payement loyer et charges

Brendou Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2014 - 31 mars 2014 à 13:05
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 31 mars 2014 à 19:15
Bonjour;

Alors j'ai quelques petites questions !
Voici ma situation :

Je suis locataire d'un logement pour mes études, non meublé avec un préavis de 3 mois.
J'ai envoyé mon préavis par la poste en recommandé avec avis de réception. Je l'ai envoyé, je ne sais plus exactement la date, mais il a été avisé le 19.2.14.
Je quitte mon logement le week-end avant le 14.04.14 dû à un déménagement pour mon stage de fin d'année.

Voici mes questions :

Ma proprio m'a dit que je devais payer jusqu'au 31 mai, je n'avais pas réalisé au moment là ! Mais elle veut me prend pour un pigeon non .

Du coup j'ai un peu lu les termes du contrat et je me suis rendu compte, qu'il dit qu'on ne paye pas les charges durant le préavis, si on n'est pas dans le loyer, donc :

Sachant que je ne serais plus là à partir du 14/04 (même du 13 limite), vu que je dois prend un autre logement, en théorie je n'ai plus a payer les charges à cette date ? (ce qui serait logiques d'ailleurs) Donc je ne peux payer que la moitié de mes charges ce moi-ci (je paye le 1er de chaque moi) et aucune durant le mois de mai ?

Donc si on fait le calcul,

Avec 410€ de loyer et 30 € de charges.

Pour le mois d'avril , je peux décider de payer 425 € (et encore le coup le moi en deux, je pourrais faire au jour près ^^)

Et pour le mois de mai, j'enlève les charges et ne je ne paye que du 1 au 19;
Ce qui donne 251,2903226 allers je suis gentil on va dire 251,30 €

Ai-je le droit de faire tout ça ? (j'aime pas qu'on essaie de m'entuber alors je préfère être sur de mon coup si je veux faire ça)

Cordialement

Brendou
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3 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
31 mars 2014 à 13:37
Bonjour,

La loi du 6 juillet 89 qui régit votre bail vous impose de payer le loyer + charges pendant la durée de votre préavis.

En l'occurrence, vous êtes redevable des loyers et charges jusqu'au 19 mai (et non jusqu'au 31 mai) ... puisque d'après ce que vous dites, votre congé a été reçu par votre propriétaire le 19 février.

Cdlt
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
31 mars 2014 à 13:38
Normalement vous ne payez que la provision sur charge,
le propriétaire devant faire une régularisation des charges lors de votre départ
si vous partez en avril rien n'empeche que si il fait froid le logement devra etre un minimum chauffé car sinon les dégradations seront à votre charge, et donc vous devez bien payer le chauffage.
apres si c'est écrit sur votre bail , vous ne le faites pas, mais pareil de toute facon le propriétaire fera la régularisation sur charge et vous demandera le complément. (ou le retiendra directement sur votre dépot de garantie)

pour la date de préavis, il ne faut pas retenir la date de passage de la poste
mais bien la date de réception/signature de la personne, si c'est avisé le 19 mais qu'elle est aller le retirer le 31. vous devez jusquau 31.

sinon vous payer le loyer en fonction du prorata si c'est réceptionné le 19 vous payez jusqu'au 19.
sachant que si votre logement est reloué avant cette date, vous n'avez pas a payer a partir de la nouvelle location.
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Brendou Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2014
31 mars 2014 à 14:02
D'accord,

Je viens de relire, effectivement j'ai mal lu la phrase pour les charges.
Et oui j'ai bien le payer de la poste qui indique "délivré / avisé le " qui est rempli au 19/02/14.

Pour ce qui es du chauffage et tout, je ne me voit pas faire la route juste pour allumer ou éteindre le chauffage ... Et de plus je vais surement arrêter mon compteur EDF pour le 14 surtout si je dois en ré-ouvrir un autre pour l'autre logement.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
31 mars 2014 à 19:15
normalement en avril-mai il n'y a pas de probleme
mais en hiver, un appartement qui s'abimerai par manque de chauffage pendant 1 mois, serait imputable aux locataires jusqu'a la fin de son préavis, meme si celui ci est déja parti.
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