Bail, préavis, payement loyer et charges
Brendou
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A voir également:
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Valenchantée
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31 mars 2014 à 13:37
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Bonjour,
La loi du 6 juillet 89 qui régit votre bail vous impose de payer le loyer + charges pendant la durée de votre préavis.
En l'occurrence, vous êtes redevable des loyers et charges jusqu'au 19 mai (et non jusqu'au 31 mai) ... puisque d'après ce que vous dites, votre congé a été reçu par votre propriétaire le 19 février.
Cdlt
La loi du 6 juillet 89 qui régit votre bail vous impose de payer le loyer + charges pendant la durée de votre préavis.
En l'occurrence, vous êtes redevable des loyers et charges jusqu'au 19 mai (et non jusqu'au 31 mai) ... puisque d'après ce que vous dites, votre congé a été reçu par votre propriétaire le 19 février.
Cdlt
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31 mars 2014 à 13:38
31 mars 2014 à 13:38
Normalement vous ne payez que la provision sur charge,
le propriétaire devant faire une régularisation des charges lors de votre départ
si vous partez en avril rien n'empeche que si il fait froid le logement devra etre un minimum chauffé car sinon les dégradations seront à votre charge, et donc vous devez bien payer le chauffage.
apres si c'est écrit sur votre bail , vous ne le faites pas, mais pareil de toute facon le propriétaire fera la régularisation sur charge et vous demandera le complément. (ou le retiendra directement sur votre dépot de garantie)
pour la date de préavis, il ne faut pas retenir la date de passage de la poste
mais bien la date de réception/signature de la personne, si c'est avisé le 19 mais qu'elle est aller le retirer le 31. vous devez jusquau 31.
sinon vous payer le loyer en fonction du prorata si c'est réceptionné le 19 vous payez jusqu'au 19.
sachant que si votre logement est reloué avant cette date, vous n'avez pas a payer a partir de la nouvelle location.
le propriétaire devant faire une régularisation des charges lors de votre départ
si vous partez en avril rien n'empeche que si il fait froid le logement devra etre un minimum chauffé car sinon les dégradations seront à votre charge, et donc vous devez bien payer le chauffage.
apres si c'est écrit sur votre bail , vous ne le faites pas, mais pareil de toute facon le propriétaire fera la régularisation sur charge et vous demandera le complément. (ou le retiendra directement sur votre dépot de garantie)
pour la date de préavis, il ne faut pas retenir la date de passage de la poste
mais bien la date de réception/signature de la personne, si c'est avisé le 19 mais qu'elle est aller le retirer le 31. vous devez jusquau 31.
sinon vous payer le loyer en fonction du prorata si c'est réceptionné le 19 vous payez jusqu'au 19.
sachant que si votre logement est reloué avant cette date, vous n'avez pas a payer a partir de la nouvelle location.
Brendou
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31 mars 2014
31 mars 2014 à 14:02
31 mars 2014 à 14:02
D'accord,
Je viens de relire, effectivement j'ai mal lu la phrase pour les charges.
Et oui j'ai bien le payer de la poste qui indique "délivré / avisé le " qui est rempli au 19/02/14.
Pour ce qui es du chauffage et tout, je ne me voit pas faire la route juste pour allumer ou éteindre le chauffage ... Et de plus je vais surement arrêter mon compteur EDF pour le 14 surtout si je dois en ré-ouvrir un autre pour l'autre logement.
Je viens de relire, effectivement j'ai mal lu la phrase pour les charges.
Et oui j'ai bien le payer de la poste qui indique "délivré / avisé le " qui est rempli au 19/02/14.
Pour ce qui es du chauffage et tout, je ne me voit pas faire la route juste pour allumer ou éteindre le chauffage ... Et de plus je vais surement arrêter mon compteur EDF pour le 14 surtout si je dois en ré-ouvrir un autre pour l'autre logement.
sleepy00
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31 mars 2014 à 19:15
31 mars 2014 à 19:15
normalement en avril-mai il n'y a pas de probleme
mais en hiver, un appartement qui s'abimerai par manque de chauffage pendant 1 mois, serait imputable aux locataires jusqu'a la fin de son préavis, meme si celui ci est déja parti.
mais en hiver, un appartement qui s'abimerai par manque de chauffage pendant 1 mois, serait imputable aux locataires jusqu'a la fin de son préavis, meme si celui ci est déja parti.