Problème de voisinage
Résolu
valou76340
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30 mars 2014 à 18:38
valou76340 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 10 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2014 - 31 mars 2014 à 12:23
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A voir également:
- Problème de voisinage
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Modèle de lettre gratuite pour problème de voisinage - Guide
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
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- Loi sur les chats et le voisinage - Forum Consommation
1 réponse
Ysabe_l
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vendredi 12 avril 2013
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17 mai 2024
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30 mars 2014 à 18:52
30 mars 2014 à 18:52
Bonjour,
Non elle n'a pas le droit de filmer au domicile de quelqu'un sans autorisation.
Non elle ne peut pas s'en servir pour porter plainte puisqu'elle n'avait pas le droit de le faire.
Si le bruit la dérangeait elle aurait du dans un premier temps venir le signaler, puis si ça ne cessait pas appeler la police ou la gendarmerie.
Non elle n'a pas le droit de filmer au domicile de quelqu'un sans autorisation.
Non elle ne peut pas s'en servir pour porter plainte puisqu'elle n'avait pas le droit de le faire.
Si le bruit la dérangeait elle aurait du dans un premier temps venir le signaler, puis si ça ne cessait pas appeler la police ou la gendarmerie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2014 à 12:23