Régularisation de charges
chaveta
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samedi 29 mars 2014
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3 avril 2014
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29 mars 2014 à 18:43
Marmenard - 3 avril 2014 à 17:12
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3 réponses
Bonjour
Pas très sérieux de votre part , en location il y a et doit y avoir une régulation annuelle de charges, et donc de l'agent à vous rendre ou un complément a demander
En charges la péremption est de 5 ans
Vous souhaitez avoir ,précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pas très sérieux de votre part , en location il y a et doit y avoir une régulation annuelle de charges, et donc de l'agent à vous rendre ou un complément a demander
En charges la péremption est de 5 ans
Vous souhaitez avoir ,précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Bonjour
Un syndic gères les comptes d'un propriétaire , mais pas ceux d'un locataire et encore moins s'occupe de réparation chez ce locataire
Une agence choisie par le proprio peut le faire
le changement de syndic n'est pas votre problème
Réclamez chaque année un régulation au proprio et par défaut son agence
Un syndic gères les comptes d'un propriétaire , mais pas ceux d'un locataire et encore moins s'occupe de réparation chez ce locataire
Une agence choisie par le proprio peut le faire
le changement de syndic n'est pas votre problème
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chaveta
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3 avril 2014
3 avril 2014 à 14:30
3 avril 2014 à 14:30
En fait à l'époque il faisait les deux il était syndic de l'immeuble et il gérait mon appartement.
Re
Comme locataire vous louez à un propriétaire via une agence
qu'il y ai syndic ou pas n'est pas votre problème
le syndic gère les comptes de son proprio , qui lui vous transmet via son agence et au minimum chaque année une régulation ou RAZ (remise à zéro) de votre compte charges
Il est conseillé de réclamer sa régulation en reco AR chaque année en gardant un double
Comme locataire vous louez à un propriétaire via une agence
qu'il y ai syndic ou pas n'est pas votre problème
le syndic gère les comptes de son proprio , qui lui vous transmet via son agence et au minimum chaque année une régulation ou RAZ (remise à zéro) de votre compte charges
Il est conseillé de réclamer sa régulation en reco AR chaque année en gardant un double
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2014 à 11:15
Très cordialement
31 mars 2014 à 11:43
Sans connaître le dossier , on devine que votre immeuble a eu un syndic défaillant que les propriétaires ont remplacé par un autre .
Votre gérant , qui était de la même société que l' ancien syndic mais qui n' a rien à voir avec le nouveau ne peut pas vous donner de régularisations tant que le nouveau syndic n' a pas mis de l' ordre dans la maison et arrêté les comptes .
Dans votre premier post , vous notez " provisions pour l' eau " , c' est donc une dépense pour le futur : vous risquez d' avoir une autre demande d' argent pour le passé ( 5 ans )
3 avril 2014 à 14:25
Mon appartement est géré par le syndic qui n'a pas été renouvelé par l'immeuble, il y a deux ans environ, la copropriété est gérée par un nouveau gérant, c'est mon interlocuteur principal, je n'ai jamais eu de contact avec mon propriétaire. Donc je m'adresse à l'ancien syndic qui a encore la gérance de mon appartement pour les réparations qui incombent au propriétaire.
les 250 € c'est une régularisation de charge (comme il comprend l'eau aussi dans les postes)
voilà j'espère être plus claire
merci pour votre réponse mais le syndic précédent s'il a été changé ne devait pas être très bien ! et celui-ci qui gère encore mon appartement.
Bien cordialement