Préavis réduit nouvelles directives a compter du 27 mars 2014
feloxe
Messages postés
27069
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
-
...^^Marie^^.....!:, -
...^^Marie^^.....!:, -
Bonjour,
Voila les nouvelles directives
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH)
1 mois
Les bénéficiaires de l'AAH bénéficient du préavis réduit à 1 mois s'ils ont donné leur congé à compter du 27 mars 2014.
Un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de 3 mois.
Raison de santé justifiant un changement de domicile 1 mois
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire ou son conjoint doit être âgé de plus de 60 ans.
Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, aucune condition liée à l'âge du locataire n'est requise. Le congé est toutefois valable sous réserve de la production d'un certificat médical
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de
simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI) 1 mois
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi, mais le juge tranche au cas par cas.
Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) 1 mois
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche.
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de :
départ à la retraite,
démission,
changement d'activité professionnelle,
arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ,
arrêt d'une activité libérale.
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi 1 mois
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.
Mutation professionnelle 1 mois
La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé.
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
Un préavis de 3 mois s'applique aux locataires exerçant une activité libérale.
Attribution d'un logement social
1 mois
Seuls les locataires ayant signé leur bail depuis le 27 mars 2014 bénéficient de ce préavis réduit à un mois.
Les locataires ayant signé leur bail avant le 27 mars 2014 doivent respecter un préavis de 3 mois.
Logement indécent
Pas de préavis
Le locataire peut quitter son logement sans préavis, sous réserve de pouvoir apporter la preuve du caractère indécent.
Voila les nouvelles directives
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH)
1 mois
Les bénéficiaires de l'AAH bénéficient du préavis réduit à 1 mois s'ils ont donné leur congé à compter du 27 mars 2014.
Un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de 3 mois.
Raison de santé justifiant un changement de domicile 1 mois
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire ou son conjoint doit être âgé de plus de 60 ans.
Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, aucune condition liée à l'âge du locataire n'est requise. Le congé est toutefois valable sous réserve de la production d'un certificat médical
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de
simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI) 1 mois
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi, mais le juge tranche au cas par cas.
Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) 1 mois
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche.
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de :
départ à la retraite,
démission,
changement d'activité professionnelle,
arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ,
arrêt d'une activité libérale.
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi 1 mois
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.
Mutation professionnelle 1 mois
La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé.
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
Un préavis de 3 mois s'applique aux locataires exerçant une activité libérale.
Attribution d'un logement social
1 mois
Seuls les locataires ayant signé leur bail depuis le 27 mars 2014 bénéficient de ce préavis réduit à un mois.
Les locataires ayant signé leur bail avant le 27 mars 2014 doivent respecter un préavis de 3 mois.
Logement indécent
Pas de préavis
Le locataire peut quitter son logement sans préavis, sous réserve de pouvoir apporter la preuve du caractère indécent.
A voir également:
- Préavis réduit nouvelles directives a compter du 27 mars 2014
- Loi alur du 24 mars 2014 - Guide
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
- Cerfa 10397*27 - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Préavis réduit pour dépression - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...