je suis propritaire de murs commerciaux boulangerie patisserie e

Question

en 2006 mes locataires m'ont assignee au tribunal pour faire effectuer des travaux de couverture c'est ce que j'ai fait cela m'a coute 12000 euros.Mais ils n'ont toujours  pas. meubles en materiels professionnel le fournil en question actuellement ils sont en instance de divorce et ne me paye plus de loyer depuis decembre 2013.Puis je exiger qu'ils remettent du materiel afin que je puisse louer en tant que boulangerie et non en tant que depot  dans la deuxieme hypothese je suis lèsée je vous serai très reconnaissante de bien vouloir m'eclairer à ce sujet merci d'avance

Utilisateur anonyme · Answer

bsr

Votre bail précise la nature de l' activité : boulangerie - pâtisserie ..... il n' est pas précisé boulangerie artisanale ou dépôt de pain donc vous ne pouvez pas exiger que le boulanger fasse son pain lui même .

Le matériel appartenait au locataire ?

gwen Ã du · Answer

fond de commerce artisanal de boulangerie Patisserie

Je suis propritaire de murs commerciaux boulangerie patisserie e

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