Logement sans assurance pour 2 derniers mois

jurrrrrrrry Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014 - 28 mars 2014 à 14:13
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 30 mars 2014 à 12:08
Bonjour à tous,

J'habitait dans un logement de 01/10/2012 à 31/10/2013, et j'ai demandé une assurance habitation étudiant en ligne. Cependant, je n'ai pas remarqué que le renouvellement d'assurance n'est pas automatiquement, est donc elle était valable jusqu'au 31/08/2013.

C'est à dire que le logement était sans assurance d'habitation pour les deux derniers mois. Et c'est bien marqué par mon propriétaire dans l'état des lieux de sortie.

Voici mes problems:

Parce que pas d'assurance,
1. est-ce que j'ai enfreint la loi?
2. est-ce que mon propriétaire a la raison ou le droit de retenir l'argent sur ma caution?
3. si le propriétaire intente un procès à moi, quelles sont les responsabilités de la loi je dois porter?

Merci d'avance de votre aide.

1 réponse

dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 12 929
Modifié par dna.factory le 28/03/2014 à 15:22
Je pense que votre proprio cherche à vous enfumer, peut-être par ignorance...

En l'absence de sinistre (je pense que vous l'auriez précisé), le seul recours d'un propriétaire en cas d'absence d'assurance est.... la rupture du bail...
(autant dire que dans votre cas, vous vous en foutez un peu.....)

Le seul cas ou le propriétaire peut vous faire une retenue, c'est donc en cas de sinistre, si vous n'êtes pas assuré c'est à vous de payer la remise en état, et si vous ne le faites pas, alors c'est retenu sur la caution.


Stop failing the turing test !
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jurrrrrrrry Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014
28 mars 2014 à 17:46
Merci de votre réponse.

En ce moment, le propriétaire toujours refusait la présentation des factures. Suite à ma forte demande, il a m'envoyé une "facture" , cette "facture" n'a pas la date de la vente ou de la prestation de service, ni le prix unitaire des produits vendus et des services rendus, ni la quantité, seulement un cachet de la société... qui est écrit à la main..
Je sais que c'est une fausse facture mais je sais pas comment le prouver.
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dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 12 929
30 mars 2014 à 12:08
La facture, qu'elle soit vraie ou fausse doit correspondre à une différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Le proprio à parfaitement le droit de présenter un devis, de facturer les réparations au locataire sortant, mais de ne pas faire les travaux.
Donc vraie ou fausse facture, on s'en fout un peu, si y'a vraiment une raison de facturer, on paye, c'est le jeu...

Par contre, si y'a rien de marqué sur l'état des lieux, le proprio ne peut rien demander, même si y'a réellement des travaux à faire qu'il n'a pas vu sur le moment...

Donc là, on a deux choses différentes...
le défaut d'assurance : cela ne représente aucune perte ni manque à gagner pour le proprio...
Il peut s'en inquiéter, mais pour être plutôt tête en l'air, un bon proprio réclame les attestation d'assurance.
Si il ne l'a jamais fait, c'est aussi un peu sa faute (surtout pour un locataire étudiant qui a besoin d'être encadré...)
Ce défaut n'a pas à être indiqué à l'état des lieux, et si ça a été le cas, cette mention n'a aucune valeur...
D'éventuels dégâts dans l'appartement : C'est malheureusement plus ou moins inévitable, on perce un mur pour accrocher un tableau, etc...
Idéalement, le locataire essaye de réparer (ou cacher) les dégâts avant de partir.
C'est au propriétaire de noter ces dégâts par rapport à l'état des lieux de sortie, et d'en demander le reglement (les sommes engagées pouvant être supérieures au dépôt de garantie) sur présentation au moins d'un devis de professionnel.

J'avoue ne pas savoir comment ça se passe si le professionnel en question est partial...
Je suppose que l'affaire peut-être porté devant la justice, et que si il est reconnu que le devis/facture proposé ne correspond pas aux travaux, propriétaire ET professionnel risquent de devoir payer des amendes (et le code pénal est radical lors des tentative d'escroqueries : en plus des peines financières, il y a généralement l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle impliquée...)

Mon conseil, allez voir le propriétaire, et dites lui que :
- le défaut d'assurance ne peut entrainer aucune compensation, et que c'était à lui de s'assurer que son appartement était correctement assuré (c'est pas complètement vrai, mais dans la pratique c'est effectivement du ressort de propriétaire de s'assurer de ce point), dans la mesure ou il ne vous a jamais relancé à ce point (si vous n'avez pas reçu de recommandé, vous avez rien reçu)
- la facture ne correspondant pas à un point de l'état des lieux, elle n'a aucune valeur, vous demandez donc à ce qu'il vous en fournisse une, faute de quoi, vous portez l'affaire devant le juge de proximité, bla, bla, bla...
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