Cession gratuite de terrain pour élargissement de voie
anouchka76bis
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 28 mars 2014 à 22:28
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 28 mars 2014 à 22:28
A voir également:
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GERDAN
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28 mars 2014 à 22:28
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il nous a été demandé de signer en avril 2008 la copie d'un PV de conseil municipal stipulant que "dans le cadre des permis de construire, la cession gratuite de terrain sera demandée pour l'élargissement ou la rectification de voie conformément au plan joint " (extrait d'un cadastre avec projet de plan d'alignement de la rue). Sur ce plan, il est indiqué la référence de l'article de loi: L 332-6-1-2 du code de l'urbanisme
Du coup, on souhaite récupérer notre bout de terrain pour "faire pression sur la mairie " afin qu'elle se bouge pour notre cause.
Dans ce cadre là, selon moi, la seule pression serait de manifester par un barrage et faire relayer l'évènement par les médias.
Du coup, on souhaite récupérer notre bout de terrain pour "faire pression sur la mairie " afin qu'elle se bouge pour notre cause.
Dans ce cadre là, selon moi, la seule pression serait de manifester par un barrage et faire relayer l'évènement par les médias.