Cession gratuite de terrain pour élargissement de voie

anouchka76bis Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014 - 28 mars 2014 à 11:15
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 28 mars 2014 à 22:28
Bonjour,
Je sollicite votre aide pour un problème de cession gratuite de terrain. Nous habitons une petite rue en impasse où quelques nouvelles maisons, dont la notre, ont été récemment construites. Lors de l'achat du terrain, il nous a été demandé de signer en avril 2008 la copie d'un PV de conseil municipal stipulant que "dans le cadre des permis de construire, la cession gratuite de terrain sera demandée pour l'élargissement ou la rectification de voie conformément au plan joint " (extrait d'un cadastre avec projet de plan d'alignement de la rue). Sur ce plan, il est indiqué la référence de l'article de loi: L 332-6-1-2 du code de l'urbanisme. Comme la rue est en très mauvais état et malgré le fait que cela nous obligeait à céder gratuitement plus de 100m2 car il s'avérait que la rue "s'était déplacée" au cours du temps et se retrouvait en grande partie chez nous, on a signé, espérant que celle-ci allait être rapidement remise en état (dès qu'il pleut, notre terrain sert de déversoir aux eaux de pluie et une mare se forme). Nous sommes en 2014 et rien n'a changé, l'ancienne municipalité a réalisé un projet dont la dernière étape (réalisation donc appel à la concurrence pas encore fait... mais le financement est assuré) reste à faire. Le problème, c'est que suite aux élections municipales, ce n'est plus la même équipe et celle maintenant en place risque d'estimer que la remise en état de la rue n'est plus une priorité et donc utiliser l'argent à d'autres projets. Du coup, on souhaite récupérer notre bout de terrain pour "faire pression sur la mairie " afin qu'elle se bouge pour notre cause. Si nous le récupérons, certains habitants devront prendre les chemins de terre pour rentrer chez eux!
Ma question est: en a-t-on le droit? sachant qu'il semble qu'en 2010, la loi sur la cession de terrain a évolué. Comment doit-on procéder?
D'avance, merci à tous ceux qui pourront nous informer.

1 réponse

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
28 mars 2014 à 22:28
il nous a été demandé de signer en avril 2008 la copie d'un PV de conseil municipal stipulant que "dans le cadre des permis de construire, la cession gratuite de terrain sera demandée pour l'élargissement ou la rectification de voie conformément au plan joint " (extrait d'un cadastre avec projet de plan d'alignement de la rue). Sur ce plan, il est indiqué la référence de l'article de loi: L 332-6-1-2 du code de l'urbanisme

Du coup, on souhaite récupérer notre bout de terrain pour "faire pression sur la mairie " afin qu'elle se bouge pour notre cause.

Dans ce cadre là, selon moi, la seule pression serait de manifester par un barrage et faire relayer l'évènement par les médias.
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